Where applicable, they shall be subject to such prohibitions and restrictions as are justified on grounds of, inter alia, public morality, public policy or public security, the protection of the health and life of humans, animals or plants, the protection of the environment, the protection of national t
reasures possessing artistic, historic or archaeological value and the protecti
on of industrial or commercial property, including controls on drug precursors, goods infringing certain intellectual property rights and cash, as well as to
...[+++] the implementation of fishery conservation and management measures and of commercial policy measures.Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de mesures de prohibition ou de restriction justifiées, entre autres, par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection de l'environnement, de protection des trésors nationa
ux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique et la protection de la propri
été industrielle ou commerciale, y compris le contrôle des précurseurs chimiques, des marchan
...[+++]dises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et des sommes d'argent liquide, ainsi que la mise en œuvre de mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche et de mesures de politique commerciale.
