Traduction de «Commissioning results review » (Anglais → Français) :

La Commission procède à une évaluation de son application et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats de cette évaluation d'ici au 31 décembre 2016.

La Commission réexamine le présent règlement à la lumière du progrès technologique en matière de dispositifs de chauffage et présente les résultats de ce réexamen au forum consultatif sur l’écoconception, au plus tard cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

19. demande, dans ce contexte, que l'Union européenne apporte tout son soutien, en partenariat avec les sociétés concernées, à la transformation démocratique de ses voisins méridionaux en mobilisant, en modifiant et en adaptant les instruments existants destinés à assister les réformes politiques, économiques et sociales; à cet égard, invite le Conseil et la Commission à mettre des mécanismes de soutien financier temporaire à court terme, notamment des prêts, à la disposition des pays qui en expriment le besoin à cause des changements démocratiques rapides et de la baisse extraordinaire de leurs liquidités; demande en outre à la Comm ...[+++]ission de revoir au plus vite les programmes indicatifs nationaux de la Tunisie et de l'Égypte pour la période 2011-2013 afin de tenir compte des nouvelles urgences de ces partenaires en termes de démocratisation;

La Commission étudie cependant les résultats de la consultation qu’elle a organisée afin d’analyser les résultats et donc de décider si, comment, dans quelle mesure, en ce qui concerne les États membres, si cette question relève des seuls États membres, nous devons terminer l’analyse des consultations.

3 bis. Concernant toute proposition de fusion ou de rachat d'un candidat par un autre, la Commission examine sa compatibilité avec le droit de la concurrence de la Communauté et, le cas échéant, prend les mesures qui s'imposent, si cette démarche devait déboucher sur l'attribution, à la nouvelle entité proposée, de plus de 15 MHz pour les liaisons Terre vers espace et 15 MHz pour les liaisons espace vers Terre.

Je voudrais donc demander à la Commission européenne de revoir les aspects de sa proposition qui pourraient déboucher sur des résultats injustes par manque d’équilibre, Madame la Commissaire, car je crois que c’est dans une certaine mesure ce qui se produit à ce stade des négociations.