Traduction de «Commodity board » (Anglais → Français) :

Groupement professionnel pour l'horticulture ornementale | Organisme de droit public pour le marché des plantes ornementales

Loi sur les membres de commissions des produits agricoles

commission de produits agricoles

Commission des produits agricoles

agence de commercialisation [ office de commercialisation | office de vente ]

marché des produits de base

commode à tombeau | commode à panse renflée | commode à dos d'âne

obligation indexée sur le cours d'une marchandise | obligation liée à la valeur d'une marchandise

14. Les permis ou les ordres de transport autorisés par l’Office de commercialisation seront émis uniquement par un membre ou un employé de l’Office de commercialisation ou par un individu dûment autorisé à cet effet et ne seront émis qu’au nom et pour le compte de l’Office de commercialisation, quand de tels permis ou ordres de transport doivent être signés, ils peuvent l’être par un des membres ou employés de l’Office de commercialisation ou par toute autre personne autorisée par l’Office de commercialisation à cette fin.

(3) L’Office de commercialisation qui, au cours d’une période réglementée, attribue un contingent fédéral à une personne à qui un tel contingent n’a jamais été attribué, ou qui augmente un contingent fédéral, doit le faire de manière que la somme du nombre de livres de dindon produit dans la province en cause et dont il autorise la commercialisation au cours de cette période sur le marché intraprovincial, interprovincial ou international, et du nombre de livres de dindon produit dans cette province dont la commercialisation est prévue au cours de cette période sans que cette commercialisation ne relève de sa compétence, n’excède pas le nombre de livres de dindon indiqué à l’annexe en regard ...[+++] de la province.

(8) Sauf instruction expresse de l’Office de commercialisation, aucune agence ne recevra, ne transformera, n’emballera, n’entreposera ni ne mettra en vente aucune quantité du produit réglementé pour laquelle s’est produite un manquement ou une contravention manifeste aux ordonnances de l’Office de commercialisation et toute agence qui procède de la sorte ou qui elle-même néglige de se conformer à toute ordonnance de l’Office de commercialisation pourrait se voir retirer le permis accordé par celui-ci.

p) à l’exception d’un membre ou d’un employé de l’Office de commercialisation, personne ne pourra transporter, détruire, vendre ni mettre en vente aucune quantité du produit réglementé sur laquelle aura été apposée une étiquette de consignation ou de saisie, ou au sujet de laquelle un avis de saisie a été donné par un membre ou employé de l’Office de commercialisation ou par une personne autorisée par l’Office de commercialisation à faire telle saisie, sans l’autorisation écrite de l’Office de commercialisation;