Lastly, that empowerment should cover the rules on the operative event and the exchange rate to be used by the Member States not using the euro, measures to safeguard the application of Union law if exceptional monetary practices related to national currency are likely to jeopardise it, in respect of the content of the common monitoring and evaluation framework of the measures adopted under the CAP and in respect of transitional measures.
Enfin, cette habilitation devrait couvrir les règles relatives au fait générateur et au taux de change à utiliser par les États membres n'utilisant pas l'euro, les mesures en vue de sauvegarder l'application du droit de l'Union au cas où des pratiques monétaires exceptionnelles liées à une devise nationale risquent de la compromettre, en ce qui concerne le contenu du cadre commun de suivi et d'évaluation des mesures adoptées au titre de la PAC et les mesures transitoires.
