In the memorandum of understanding, the Speaker of the House noted that whereas the Speaker of the House is of the opinion that in light of the privileges and immunities of the House, the expression “the institutions of Parliament” which appears in sectio
n 3 of the Official Languages Act, applies only to the adminis
tration of House of Commons business, and not to the work of the House and its committees. In the same memorandum, the Commissioner notes that whereas.In fact, he states the opposite over the course of
...[+++]three paragraphs, but that to avoid any argument, he was prepared to go along with this agreement.Dans ce protocole, le Président de la Chambre dit qu'attendu que le Président de la Chambre est d'avis qu'en raison des privilèges et immunités de la Chambre, l'expression «les institutions du Parlement», utilisée à l'article
3 de la Loi sur les langues officielles, ne vise que l'administration des affaire
s de la Chambre des communes et non les travaux de la Chambre et des comités.Dans le même texte, le commissaire dit qu'attendu que.En fait, il dit le contraire, ce qu'il fait dans trois paragraphes, mais il ajoute que pour ne pas fai
...[+++]re de chicane, il est prêt à s'entendre sur ce texte-là.
