Traduction de «Common law rule » (Anglais → Français) :

(10) La convention d'application du droit commun européen de la vente devrait être un choix opéré au sein du droit national qui est applicable en vertu du règlement (CE) n° 593/2008 ou, pour les obligations d'information précontractuelle, du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (le «règlement (CE) n° 864/2007»)20 , ou de toute autre règle de conflits de lois pertinente.

A. considérant que les origines de nos systèmes juridiques sont complexes et que, selon une récente étude universitaire, le droit romain doit davantage être envisagé comme une entreprise multiculturelle que comme l'évolution spécifique d'une culture, et la "common law" (abstraction faite de sa sœur prétorienne, l'équité, et de l'influence du droit canon) pourrait être désignée comme "droit anglo-normand"; considérant que l'État de droit est l'un des valeurs que nous partageons et que le droit européen a offert au monde; considérant qu'une approche globale doit être adoptée tant par les praticiens que par la magistr ...[+++]ature;

A. considérant que les origines de nos systèmes juridiques sont complexes et que, selon une récente étude universitaire , le droit romain doit davantage être envisagé comme une entreprise multiculturelle que comme l'évolution spécifique d'une culture, et la »common law« (abstraction faite de sa sœur prétorienne, l'équité, et de l'influence du droit canon) pourrait être désignée comme »droit anglo-normand«; considérant que l'État de droit est l'un des valeurs que nous partageons et que le droit européen a offert au monde; considérant qu'une approche globale doit être adoptée tant par les praticiens que par la magis ...[+++]trature;

Par ailleurs, je tiens à préciser que la décision du juge dans l'affaire Hendricks, au Québec, ne faisait pas état de la différence qui existe entre une règle de common law et une règle législative, et qu'on peut toujours adopter une loi pour réintroduire la définition de la common law, mais en s'appuyant sur les arguments que j'ai invoqués.

Dans cette contestation infructueuse en vertu de la Charte de la règle de common law qui limite le mariage aux personnes de sexe opposé, la décision majoritaire s’est appuyée abondamment sur l’affaire North et ses antécédents judiciaires(15). Le jugement établit que « en vertu de la common law canadienne appliquée à l’Ontario, un mariage valide ne peut avoir lieu qu’entre un homme et une femme et que les personnes du même sexe n’ont pas la capacité de se marier entre elles »(16).

Jusqu'ici, les provinces de common law, qui sont compétentes en matière de «propriété et de droits civils» aux termes de la Constitution, ont reconnu les dures conséquences de ces règles démodées de common law et les ont remplacées peu à peu par des lois qui autorisent, d'une part, les tribunaux à répartir les responsabilités et, d'autre part, les parties au procès à demander une compensation partielle aux tiers.