Traduction de «Communication from the Commission » (Anglais → Français) :

103 (1) La Commission ou une personne que concerne une décision rendue au titre de l’article 91 ou 92, peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la communication de la décision ou dans le délai supplémentaire que peut accorder la Cour canadienne de l’impôt sur demande à elle présentée dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’expiration de ces quatre-vingt-dix jours, interjeter appel devant la Cour canadienne de l’impôt de la manière prévue par la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt et les règles de cour applicables prises en vertu de cette loi.

103 (1) La Commission ou une personne que concerne une décision rendue au titre de l’article 91 ou 92, peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la communication de la décision ou dans le délai supplémentaire que peut accorder la Cour canadienne de l’impôt sur demande à elle présentée dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’expiration de ces quatre-vingt-dix jours, interjeter appel devant la Cour canadienne de l’impôt de la manière prévue par la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt et les règles de cour applicables prises en vertu de cette loi.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014DC0675 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION remplaçant la Communication de la Commission intitulée Cadre harmonisé pour les projets de plans budgétaires et les rapports d'émission de dette dans la zone euro (COM(2013) 490 final)

Commission des communautés européennes, Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : L’Union européenne et la région arctique, 20 novembre 2008, p. 8.

* l'organisation du regroupement familial dans le respect de la vie familiale et des obligations parentales en matiere d'education. Ces mesures prennent egalement en compte la situation dans la Communaute des travailleurs grecs, espagnols et portugais. En effet, conformement au Protocole additionnel de l'Accord d'Association, les travailleurs turcs ne peuvent pas beneficier d'un traitement plus favorable que celui qui est reserve aux travailleurs des Etats-membres. Pour ceux-ci, des limitations a l'exercice du droit de libre-circulation seront en vigueur jusqu'en 1987 pour la Grece et 1992 (*) pour les deux nouveaux adherents (*) 31 decembre 1995 pour le Lux ...[+++]embourg. - 3 - RAPPEL : Statut actuel des travailleurs turcs dans la Communaute. Sur la base de l'Accord d'Ankara, le Conseil d'Association a decide en 1976 que les Etats-membres s'efforceraient d'accorder une priorite aux travailleurs turcs lorsque les besoins en main-d'oeuvre ne pourraient etre satisfaits par les travailleurs communautaires (*) Le Conseil d'association en juin 1980, a decide d'apporter des ameliorations a ce regime : le travailleur turc a la possibilite apres trois ans d'emploi regulier dans un Etat membre, de postuler a un emploi dans la meme profession et beneficier du libre acces a toute activite salariale apres 4 ans. D'autre part, une cooperation est prevue en faveur des travailleurs turcs et de leurs familles dans les domaines socio-culturels, de la formation professionnelle et de l'echange des jeunes travailleurs. De plus, ce meme Conseil d'Association de juin 1980 a decide que les travailleurs turcs et les membres de leurs familles dans la Communaute pourraient beneficier de l'egalite de traitement avec les travailleurs communautaires, notamment en ce qui concerne les remunerations, les prestations de maladie, de vieillesse, d'invalidite et de chomage.

L'approbation formelle interviendra lors d'une prochaine session du Conseil, après la mise au point des textes". LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le Traité instituant la Communauté européenne, considérant le Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux publié le 11 juin 1992 ; considérant la communication de la Commission sur les lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires ; considérant que le développement des services postaux constitue un élément important du développement du marché unique en vue de promouvoir le développement économique et social de la Communauté et de se ...[+++]s Etats membres ; considérant que les dispositions du Traité concernant la libre prestation des services couvrent le secteur postal ; considérant que le Livre vert et la communication précités identifient les aspects des services postaux qui revêtent un intérêt communautaire ; considérant qu'au vu de ces aspects, il apparait que des efforts devraient être assurés au niveau de la Communauté en vue d'améliorer l'efficacité et la qualité des services postaux ; considérant que la Commission a entamé une large consultation publique et qu'elle a reçu des contributions de parties intéressées au secteur postal ; considérant qu'il est nécessaire de fixer les principaux objectifs du développement des services postaux dans la Communauté, conformément au Traité ; 1. APPUIE : l'approche générale contenue dans le Livre vert de la Commission sur le développement du marché unique des services postaux ; 2. PREND NOTE : de la consultation intervenue avec les parties intéressées et de la Communication consécutive de la Commission sur les lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires dont certains aspects restent néanmoins à approfondir en vue notamment d'aboutir à un accord global ; 3. REAFFIRME : qu'un accord politique associant pleinement le Parlement européen et le Conseil est le meilleur moyen d'encourager la ...