Traduction de «Community Patent Appeal Court » (Anglais → Français) :

Chacun étant compétent pour l'une des deux parties d'une même procédure uniforme, le Tribunal du brevet communautaire, en première instance, et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance, pour les pourvois, devront appliquer les mêmes règles de procédure.

Le projet d'accord international institue une Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire qui serait composée d'un tribunal de première instance – comprenant une division centrale ainsi que des divisions locales et régionales – d'une cour d'appel et d'un greffe commun.

Il est à souhaiter que le projet de loi S-3 mettra fin à la dépense du gouvernement fédéral qui amène nos communautés en Cour d'appel alors qu'elles ont gagné des causes aussi importantes que celle-là.

BREVETS COMMUNAUTAIRES - DECLARATION DU CONSEIL Afin de relancer le processus de ratification de l'Accord en matière de brevets communautaires signé en 1989 et d'accélérer son entrée en vigueur, les Représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil ont adopté la déclaration commune suivante : "Les représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil, soucieux de favoriser l'achèvement du marché intérieur ainsi que la création d'une communauté européenne de la technologie, considérant qu'il importe à cet égard que le système du brevet communautaire entre sans tarder en application, eu égard aux obligations qu'assumeront les E ...[+++]tats membres adhérents en ce qui concerne l'adhésion aux accords déjà signés par les Etats membres, se référant à la déclaration des chefs d'Etats et de gouvernement, du 29 octobre 1993, relative au siège de la Cour d'appel commune en matière de brevet communautaire, confirment qu'il est souhaitable que l'Accord en matière de brevets communautaires du 15 décembre 1989, entre en vigueur le plus rapidement possible, expriment la conviction que les difficultés rencontrées jusqu'à présent par certains Etats signataires peuvent être surmontées, expriment le ferme espoir que l'entrée en vigueur de l'Accord pour l'ensemble des douze Etats signataires est possible".

Le caractère unitaire du brevet communautaire est traduit par les éléments suivants: - le brevet produit les mêmes effets sur l'ensemble des territoires des Etats membres; - il ne peut être délivré, transféré, annulé ou s'éteindre que pour l'ensemble de ces territoires; - il est géré par une autorité centrale, c'est-à-dire l'Office européen des brevets à Munich; - la contrefaçon du brevet communautaire ne peut être poursuivie que dans une procédure unique; certaines questions de droit sont décidées en dernière instance par une "Cou ...[+++]r d'appel commune".

- Les Etats membres s'engagent à soutenir la candidature de Luxembourg pour le siège de la Cour d'Appel Commune en matière de brevet communautaire prévue par le protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires annexé à l'Accord en matière de brevets communautaires du 15 décembre 1989.