2. Where shares in the recipient companies are allocated to the shareholders of the company being divided otherwise than in proportion to their rights in the capital of that company, Member States may provide that the minority shareholders of that company may exercise the right to have their shares purchased.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-06-13]

2. Lorsque les actions des sociétés bénéficiaires sont attribuées aux actionnaires de la société scindée non proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société, les États membres peuvent prévoir que les actionnaires minoritaires de celle-ci peuvent exercer le droit de faire acquérir leurs actions.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-06-13]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-06-13]

2. For the purposes of the first paragraph, members of the management body of the management company, members of the management body of the depositary or members of the body in charge of the supervisory functions of the above companies shall be deemed independent as long as they are neither members of the management body or the body in charge of the supervisory functions nor employees of any of the other undertakings between which a group link exists and are free of any business, family or other relationship with the management compan ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-12-16]

2. Aux fins du paragraphe 1, les membres de l'organe de direction de la société de gestion, les membres de l'organe de direction du dépositaire ou les membres de l'organe desdites sociétés assumant les fonctions de surveillance sont réputés indépendants tant qu'ils ne sont ni membres de l'organe de direction ou de l'organe assumant les fonctions de surveillance, ni salariés de l'une quelconque des autres entreprises entre lesquelles il existe un lien de groupe et ne sont liés par aucune relation d'affaires, familiale ou autre avec la société de gestion ou d'investissement, le dépositaire ou toute autre entreprise au sein du groupe qui do ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-12-16]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-12-16]

3. Where the subsidiary institutions of a mixed-activity holding company are held directly or indirectly by an intermediate financial holding company, Member States shall ensure that resolution actions for the purposes of group resolution are taken in relation to the intermediate financial holding company, and shall not take resolution actions for the purposes of group resolution in relation to the mixed-activity holding company.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

3. Lorsque les établissements qui sont des filiales d’une compagnie holding mixte sont détenus directement ou indirectement par une compagnie financière holding intermédiaire, les États membres veillent à ce que des mesures de résolution soient prises aux fins d’une résolution de groupe à l’égard de la compagnie financière holding intermédiaire et non pas à l’égard de la compagnie holding mixte.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-05-14]

Where the subsidiary institutions of a mixed-activity holding company are held directly or indirectly by an intermediate financial holding company, Member States shall ensure that resolution actions for the purposes of group resolution are taken in relation to the intermediate financial holding company, and shall not take resolution actions for the purposes of group resolution in relation to the mixed-activity holding company.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

Lorsque les établissements qui sont des filiales d'une compagnie holding mixte sont détenus directement ou indirectement par une compagnie financière holding intermédiaire, les États membres veillent à ce que des mesures de résolution soient prises aux fins d'une résolution de groupe à l'égard de la compagnie financière holding intermédiaire et non pas à l'égard de la compagnie holding mixte.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-05-14]

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

3. Lorsque les établissements qui sont des filiales d'une compagnie holding mixte sont détenus directement ou indirectement par une compagnie financière holding intermédiaire, les États membres veillent à ce que des mesures de résolution soient prises aux fins d'une résolution de groupe à l'égard de la compagnie financière holding intermédiaire et non pas à l'égard de la compagnie holding mixte.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

If the objective of 40% is not reached by 2018 for companies fully or partly owned by the State and by 2020 for private companies, Member States ensure that the objective of enhanced gender-balance in companies is met.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-11-18]

Si l'objectif de 40 % n'est pas atteint d'ici 2018 par les sociétés détenues en tout ou en partie par l'État, et d'ici 2020 par les sociétés privées, les États membres veillent à ce que l'objectif d'une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes soit atteint dans les sociétés.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-11-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-11-18]

1. Where a natural or legal person, as a result of his/her own acquisition or the acquisition by persons acting in concert with him/her, holds securities of a company as referred to in Article 1(1) which, added to any existing holdings of those securities of his/hers and the holdings of those securities of persons acting in concert with him/her, directly or indirectly give him/her a specified percentage of voting rights in that company, giving him/her control of that company, Member States shall ensure that such a person is required t ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-20]

1. Lorsqu'une personne physique ou morale détient, à la suite d'une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert avec elle, des titres d'une société au sens de l'article 1er, paragraphe 1, qui, additionnés à toutes les participations en ces titres qu'elle détient déjà et à celles des personnes agissant de concert avec elle, lui confèrent directement ou indirectement un pourcentage déterminé de droits de vote dans cette société lui donnant le contrôle de cette société, les États membres veillent à ce que cette personne soit obligée de faire une offre en vue de protéger les actionnaires minoritaires de cette soc ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-20]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-04-20]

1. Where a natural or legal person, as a result of his own acquisition or the acquisition by persons acting in concert with him, holds securities of a company as referred to in Article 1(1) which, added to any existing holdings of those securities of his and the holdings of those securities of persons acting in concert with him, directly or indirectly give him a specified percentage of voting rights in that company, giving him control of that company, Member States shall ensure that such a person is required to make a bid as a means o ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-12-15]

1. Lorsqu'une personne physique ou morale vient, à la suite d'une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert avec elle, à détenir des titres d'une société au sens de l'article 1 , paragraphe 1, qui, additionnés le cas échéant à ceux qu'elle détient déjà et à ceux des personnes agissant de concert avec elle, lui confèrent directement ou indirectement un pourcentage déterminé de droits de vote dans cette société et lui donnent ainsi le contrôle de cette société, les États membres veillent à ce que cette personne soit obligée de lancer une offre en vue de protéger les actionnaires minoritaires de cette société.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-12-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-12-15]

Where a natural person or legal entity who, as a result of his own acquisition or the acquisition by persons acting in concert with him, holds securities of a company referred to in Article 1(1) which, added to any existing holdings and the holdings of persons acting in concert with him, directly or indirectly give him a specified percentage of voting rights in that company, conferring on him the control of that company, Member States shall ensure that rules are in force which oblige this person to make a bid as a means to protect the ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-12-12]

Lorsqu'une personne physique ou une entité juridique vient, à la suite d'une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert avec elle, à détenir des titres d'une société au sens de l'article 1er, paragraphe 1, qui, additionnés le cas échéant à ceux qu'elle détient déjà et à ceux des personnes agissant de concert avec elle, lui confèrent directement ou indirectement un pourcentage déterminé de droits de vote dans cette société et lui donnent ainsi le contrôle de cette société, les États membres veillent à ce que soient en vigueur les règles qui obligent cette personne à lancer une offre en vue de protéger les act ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-12-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2000-12-12]

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