Traduction de «Company without share-capital » (Anglais → Français) :

(3) Si elle a un capital-actions, la personne morale détermine les règles régissant sa conversion en personne morale sans capital-actions.

L’objet de la LCOBNL est de permettre la constitution ou la prorogation de « personnes morales [.] sous forme d’organisations sans capital‑actions en vue de l’exercice d’activités licites » et « d’assujettir aux obligations qu’elle prévoit certaines personnes morales sans capital‑actions constituées par une loi spéciale du Parlement ».

dans le cas du comité européen des contrôleurs bancaires (CECB), le CEBS Secretariat Limited, une société du Royaume-Uni à responsabilité limitée par garanties sans capital social, dont le siège social se trouve à Londres et qui est enregistrée sous le numéro 5161108 auprès de la Companies House,

En 1997 également, le capital social de l'entreprise a été augmenté, moyennant l'émission de nouvelles actions, afin de réduire l'endettement.

considérant que, pour assurer la protection des personnes qui, par l'intermédiaire d'une succursale, se mettent en rapport avec la société, des mesures de publicité s'imposent dans l'État membre dans lequel la succursale est située; que, à certains égards, l'influence économique et sociale d'une succursale peut être comparable à celle d'une filiale, de sorte qu'il y a un intérêt du public pour une publicité de la société auprès de la succursale; que, pour organiser cette publicité, il y a lieu de se référer à la procédure déjà instaurée pour les sociétés de capitaux à l'intérieur de la Communauté;

considérant que la coordination en matière de comptes consolidés tend à protéger les intérêts liés aux sociétés de capitaux ; que cette protection implique le principe de l'établissement de comptes consolidés lorsqu'une telle société fait partie d'un ensemble d'entreprises et que ces comptes consolidés sont obligatoirement établis au moins lorsque ladite société est une entreprise mère ; qu'il est, en outre, nécessaire dans l'intérêt d'une information complète, lorsqu'une entreprise filiale est elle-même une entreprise mère, qu'elle établisse des comptes consolidés ; que, néanmoins, une telle entreprise mère peut et, dans certaines co ...[+++]nditions, doit être dispensée d'établir de tels comptes consolidés à condition que ses associés et les tiers soient suffisamment protégés;