Traduction de «Compensator with free roller » (Anglais → Français) :

Les directives en cause ne visent pas à harmoniser les régimes de responsabilité civile des États membres, ces derniers restant libres, en principe, de déterminer les dommages qui doivent être réparés, l’étendue de l’indemnisation ainsi que les personnes ayant droit à réparation.

Bruxelles, le 25 avril 2012 – La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d’examiner la conformité avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État d’un plan espagnol visant à dédommager les radiodiffuseurs de télévision numérique terrestre (TNT) pour les frais supplémentaires occasionnés par la radiodiffusion simultanée pendant la réaffectation des services vers une autre fréquence dans le cadre du dividende numérique.

2. Les États membres veillent à ce que les enfants victimes aient accès, sans retard, à des conseils juridiques gratuits et à une représentation juridique gratuite, conformément au rôle attribué aux victimes dans le système judiciaire concerné, y compris aux fins d’une demande d’indemnisation, sauf dans les cas où l’enfant concerné dispose de ressources financières suffisantes.

En cas d’annulation d’un vol, les passagers se voient offrir, en vertu de ce règlement, par le transporteur aérien le choix entre le remboursement du billet et le réacheminement vers leur destination finale. Ils ont aussi droit à une prise en charge gratuite (restauration, appels téléphoniques et le cas échéant l’hébergement à l’hôtel) et à une indemnisation dont le montant varie en fonction de la distance de vol. Cette indemnisation n’est pas due si le transporteur aérien informe de l’annulation au moins deux semaines avant l’heure de départ, ou s’il propose un réacheminemement satisfaisant ou encore s’il est en mesure de prouver que l’annulation es ...[+++]t due à des circonstances extraordinaires.

Les activités de recherche sur l'intégration par les technologies de la société de l'information ("e-inclusion") seront centrées sur des systèmes permettant un accès pour tous, sur des technologies sans barrières favorisant une pleine participation à la société de l'information, ainsi que sur des systèmes d'assistance capables de remplacer certaines fonctions ou de compenser des handicaps, offrant ainsi une meilleure qualité de vie aux citoyens ayant des besoins spéciaux et à leurs accompagnants.

On estime que, cette année, le revenu net des céréaliculteurs de la Saskatchewan ne dépassera pas 13 000 $ et ce, en raison de l'absence de politique et de l'inaptitude démontrée par le gouvernement fédéral dans ses négociations commerciales (1030) En ce qui a trait aux subventions et aux dispositions que le Canada devrait prendre, les associations canadiennes d'agriculteurs, y compris les partisans du marché libre, par exemple les cultivateurs d'orge et de blé de l'Ouest, ont réclamé la mise en place d'un programme d'indemnisation des préjudices commerciaux subis, qui exigerait 1,3 milliard de dollars ...[+++] pour indemniser nos cultivateurs de céréales et d'oléagineux et les aider à soutenir la concurrence des agriculteurs américains produisant les mêmes denrées.