Traduction de «Competency card » (Anglais → Français) :

Où prendra-t-il ses cartes de compétence?

Afin de définir les plafonds pertinents de commission d'interchange pour les opérations nationales par carte de débit, il convient de permettre aux autorités nationales compétentes chargées de veiller à la conformité avec le présent règlement de recueillir des informations concernant le volume et la valeur de toutes les opérations par carte de débit dans un schéma de cartes de paiement ou des opérations par carte de débit concernant un ou plusieurs prestataires de services de paiement.

Compte tenu de la nature technique de ces actes d’exécution, il convient de recourir à la procédure d’examen pour l’adoption d’actes d’exécution concernant l’introduction des cartes professionnelles européennes pour des professions particulières, le format de la carte professionnelle européenne, le traitement des demandes écrites, les traductions que doit fournir le demandeur à l’appui de toute demande de carte professionnelle européenne, les détails des documents requis au titre de la directive 2005/36/CE pour présenter une candidature complète, les modalité des paiements et de leur traitement pour cette carte, les règles établissant co ...[+++]mment, quand, et pour quels documents, les autorités compétentes peuvent demander des copies certifiées conformes pour la profession concernée, les spécifications techniques et les mesures nécessaires pour assurer l’intégrité, la confidentialité et l’exactitude des informations contenues dans la carte professionnelle européenne et dans le dossier IMI, les conditions et les modalités d’émission d’une carte professionnelle européenne, les règles concernant les conditions d’accès au dossier IMI, les moyens techniques et les procédures pour la vérification de l’authenticité et de la validité d’une carte professionnelle européenne et l’application du mécanisme d’alerte.

L'amendement empêchera également les compagnies de cartes de crédit de pénaliser les entreprises qui offrent des rabais aux consommateurs qui utilisent des cartes de réseaux concurrentiels, ou qui payent comptant, par chèque ou par carte de débit.

Les transactions par carte Visa Infinite sont assorties d'un taux d'interchange qui n'est que de 20 points de base — soit un cinquième de 1 p. 100 — plus élevé que celui des autres cartes.

Nous espérons que la carte de compétences d'opérateur qui est entrée en vigueur en 2002 pour toutes les embarcations de moins de quatre mètres, y compris les motomarines, aidera à régler le problème.