Traduction de «Competitive authority level » (Anglais → Français) :

i) contrôler le degré d’ouverture des marchés et de concurrence au niveau des marchés de gros et de détail, y compris sur les bourses d’échange de gaz naturel, les prix facturés aux ménages, les taux de changement de fournisseur, les taux de déconnexions, et les plaintes des ménages selon une forme convenue, et surveiller les distorsions ou restrictions de concurrence éventuelles en coopération avec les autorités chargées de la concurrence, en communiquant notamment toutes les informations utiles et en déférant les affaires qui le justifient aux autorités de la concurrence compétentes.

surveiller le niveau et l’efficacité atteints en termes d’ouverture des marchés et de concurrence pour les marchés de gros et de détail, y compris pour les bourses d’échange de gaz naturel, les prix facturés aux clients résidentiels, y compris les systèmes de paiement anticipé, les taux de changement de fournisseur, les taux de coupure, les redevances au titre des services de maintenance et l’exécution de ces services, et les plaintes des clients résidentiels, et surveiller les distorsions ou restrictions de concurrence éventuelles, en communiquant notamment toutes les informations utiles et en déférant les affaires qui le justifient aux autorités de la concurrence c ...[+++]ompétentes.

surveiller le niveau et l’efficacité atteints en termes d’ouverture des marchés et de concurrence pour les marchés de gros et de détail, y compris pour les bourses d’échange d’électricité, les prix facturés aux clients résidentiels, y compris les systèmes de paiement anticipé, les taux de changement de fournisseur, les taux de coupure, les redevances au titre des services de maintenance et l’exécution de ces services, et les plaintes des clients résidentiels, et surveiller les distorsions ou restrictions de concurrence éventuelles, en communiquant notamment toutes les informations utiles et en déférant les affaires qui le justifient aux autorités de la concurrence c ...[+++]ompétentes.

- surveiller le degré d’ouverture des marchés et de concurrence et promouvoir une concurrence effective, en coopération avec les autorités de la concurrence; et

Organisée à l'invitation conjointe de M. Igor Bavccar, ministre slovène des affaires européennes, de M. Andrej Plahutnik, directeur de l'office slovène de la protection de la concurrence, et de M. Alexander Schaub, directeur général de la DG Concurrence à la Commission européenne, cette conférence a réuni des hauts représentants des autorités de la concurrence des pays candidats et de la Commission.

II LE CONSEIL INVITE LA COMMISSION : 1. à lui présenter périodiquement des informations relatives aux aides d'Etat, sur la base d'enquêtes bisannuelles approfondies, ainsi qu'au comportement des entreprises face à la concurrence, qui permettent au Conseil d'examiner en temps utile l'élaboration et l'application de la politique de la concurrence par rapport à la compétitivité de l'industrie communautaire ; 2. à tenir compte des considérations du Conseil dans le cadre des initiatives qu'elle entreprendra pour rendre plus efficaces les règles communautaires en matière d'aides d'Etat et pour accroître ses efforts en faveur de la coopération internationale ...[+++]entre les autorités chargées des questions de concurrence et à encourager l'application effective des règles de concurrence au niveau international en tenant compte de la réalité de la concurrence, dans le meilleur intérêt de l'Union.