Traduction de «Competitive supply-and-demand market » (Anglais → Français) :

22. By the end of 2011, working closely with Member States and stakeholders, the Commission will make proposals to develop a European knowledge market for patents and licensing. This should build on Member State experience in trading platforms that match supply and demand, market places to enable financial investments in intangible assets, and other ideas for breathing new life into neglected intellectual property, such as patent pools and innovation brokering.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

22. D’ici fin 2011, en collaboration étroite avec les États membres et les parties prenantes, la Commission présentera des propositions concernant la mise en place d’un marché européen de la connaissance pour les brevets et les licences , sur la base de l’expérience des États membres en matière de plateformes d’échange visant à mettre en rapport l’offre et la demande, de marchés permettant les investissements financiers dans les actifs incorporels, et d’autres idées visant à apporter un nouveau souffle à la propriété intellectuelle négligée, par exemple le regroupement de brevets ou le courtage en matière d’innovation.

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Where the administrator finds that the input data does not represent a market subject to competitive supply and demand forces, it shall either change the input data, the contributors or the methodology to ensure that the input data represents a market subject to competitive supply and demand forces, or cease to provide that benchmark.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-05-18]

Si l'administrateur constate que les données sous-jacentes ne représentent pas un marché mû par le jeu de l'offre et de la demande, soit il change de données sous-jacentes, de contributeurs ou de méthode pour faire en sorte que les données sous-jacentes représentent un marché mû par le jeu de l'offre et de la demande, soit il cesse de fournir cet indice de référence.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-05-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-05-18]

Where the administrator finds that the input data does not represent a market subject to competitive supply and demand forces, it shall either change the input data, the contributors or the methodology to ensure that the input data represents a market subject to competitive supply and demand forces, or cease to provide that benchmark.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-05-17]

Si l'administrateur constate que les données sous-jacentes ne représentent pas un marché mû par le jeu de l'offre et de la demande, soit il change de données sous-jacentes, de contributeurs ou de méthode pour faire en sorte que les données sous-jacentes représentent un marché mû par le jeu de l'offre et de la demande, soit il cesse de fournir cet indice de référence.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-05-17]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-05-17]

(c) Where the input data of a benchmark is not transaction data and a contributor is a party to more than 50% of the value of transactions in the market ▐ that the benchmark intends to measure, the administrator shall verify where possible, that the input data represents a market subject to competitive supply and demand forces.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-05-18]

(c) Lorsque les données sous-jacentes de l'indice de référence ne sont pas des données de transaction et qu'un contributeur est partie à plus de 50 % en valeur des opérations réalisées sur le marché que cet indice de référence est censé mesurer, l'administrateur vérifie, dans la mesure du possible, que les données sous-jacentes représentent un marché mû par le jeu de l'offre et de la demande.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-05-18]

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(c) Where the input data of a benchmark is not transaction data and a contributor is a party to more than 50% of the value of transactions in the market ▐ that the benchmark intends to measure, the administrator shall verify where possible, that the input data represents a market subject to competitive supply and demand forces.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-05-17]

(c) Lorsque les données sous-jacentes de l'indice de référence ne sont pas des données de transaction et qu'un contributeur est partie à plus de 50 % en valeur des opérations réalisées sur le marché que cet indice de référence est censé mesurer, l'administrateur vérifie, dans la mesure du possible, que les données sous-jacentes représentent un marché mû par le jeu de l'offre et de la demande.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-05-17]

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(12) ‘transaction data’ means observable prices, rates, indices or values representing transactions between unaffiliated counterparties in an active market subject to competitive supply and demand forces;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-05-18]

(12) "données de transaction", des prix, des taux, des indices ou des valeurs représentant des transactions entre contreparties non apparentées sur un marché actif mû par le jeu de l'offre et de la demande, dans la mesure où ils sont observables;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-05-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-05-18]

While the transitional prohibition on new plantings has had some effect on the balance between supply and demand in the wine market, it has at the same time created an obstacle for competitive producers who wish to respond flexibly to increased demand.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

L'interdiction provisoire des nouvelles plantations a eu un certain effet sur l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché vitivinicole, mais elle a aussi constitué un obstacle pour les producteurs compétitifs désireux de répondre avec souplesse à l'accroissement de la demande.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

(b) the market position of the undertakings concerned and their economic and financial power, the alternatives available to suppliers and users, their access to supplies or markets, any legal or other barriers to entry, supply and demand trends for the relevant goods and services, the interests of the intermediate and ultimate consumers, and the development of technical and economic progress provided that it is to consumers' advantage and does not form an obstacle to competition.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-01-19]

b) de la position sur le marché des entreprises concernées et de leur puissance économique et financière, des possibilités de choix des fournisseurs et des utilisateurs, de leur accès aux sources d'approvisionnement ou aux débouchés, de l'existence en droit ou en fait de barrières à l'entrée, de l'évolution de l'offre et de la demande des produits et services concernés, des intérêts des consommateurs intermédiaires et finals ainsi que de l'évolution du progrès technique et économique pour autant que celle-ci soit à l'avantage des consommateurs et ne constitue pas un obstacle à la concurrence.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-01-19]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-01-19]

Many consider that the internal energy market, if it functions in an integrated and competitive way, should efficiently deliver secure supply, via a larger market with a variety of suppliers, more flexibility on the supply and demand sides, more effective price signals, competition-inspired efficiency gains and innovation, etc.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-02-28]

Nombre d'entre eux considèrent que le marché intérieur de l'énergie, s'il est régi de façon intégrée et compétitive, doit garantir efficacement la sécurité de l'approvisionnement puisqu'il suppose un marché plus vaste et une grande diversité de fournisseurs, davantage de souplesse du côté de l'offre comme de la demande, des indicateurs tarifaires plus efficaces, des gains de productivité et des innovations d'inspiration concurrentielle, etc.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-02-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-02-28]

56. According to established case-law, the relevant geographic market comprises an area in which the undertakings concerned are involved in the supply and demand of the relevant products or services, in which area the conditions of competition are similar or sufficiently homogeneous and which can be distinguished from neighbouring areas in which the prevailing conditions of competition are appreciably different(40).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-03-06]

56. Selon une jurisprudence constante, le marché géographique pertinent peut être défini comme le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans la fourniture ou la demande des produits ou services pertinents, où elles sont exposées à des conditions de concurrence similaires ou suffisamment homogènes et qui se distingue des territoires voisins sur lesquels les conditions de concurrence sont sensiblement différentes(40).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-03-06]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-03-06]

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Date index: 2022-05-21