Traduction de «Complete freedom from spurious frequencies » (Anglais → Français) :

En deuxième lieu, j’aimerais dire quelques mots de solidarité et de confiance aux dirigeants bouddhistes et d’autres croyances religieuses qui luttent pour leur droit inaliénable à s’exprimer en totale liberté et indépendance vis-à-vis du pouvoir politique, ainsi qu’au nombre considérable de victimes de la répression et de l’arbitraire du régime, notamment des citoyens qui ont manifesté leur opposition politique par des moyens pacifiques, parfois simplement par courrier électronique, ainsi que des petits agriculteurs, des minorités chrétiennes autochtones et des journalistes.

4. La Commission pourrait-elle donner l'assurance que le service de la comptabilité, la Cour des comptes et l'OLAF disposeront désormais d'une liberté d'action totale et ne subiront aucune pression pour soustraire leurs conclusions controversées au débat public ou pour élever à l'avance l'appréciation de la Commission au rang de conclusion finale irréfutable?

L'Union européenne considère que les étapes ultérieures doivent viser à atteindre les objectifs suivants : application totale et immédiate de la résolution 1402 du Conseil de sécurité ; nécessité urgente d'un véritable cessez-le-feu et du retrait de l'armée israélienne des villes palestiniennes, y compris du quartier général de l'Autorité palestinienne à Ramallah, tout en garantissant l'intégrité du président Arafat et sa liberté totale de mouvements ; absence d'entrave aux efforts diplomatiques des envoyés spéciaux au Moyen-Orient et, en particulier, garantie de leur libre rencontre avec le président Arafat ; nécessité pour le droit ...[+++]légitime d'Israël de lutter contre le terrorisme d'être appliqué dans le cadre de la légalité internationale et en particulier du droit international humanitaire ; obligation pour l'Autorité palestinienne, dont le caractère opérationnel doit être garanti, de réaliser tous les efforts nécessaires pour empêcher les activités terroristes ; étant donnée la gravité de la situation humanitaire dans les territoires, liberté d'action des institutions et du personnel médical et humanitaire.

(8) Les institutions qui sont totalement distinctes de toute entreprise d'affiliation et qui opèrent sur la base du principe de capitalisation dans le seul but de fournir des prestations de retraite, devraient bénéficier de la libre prestation de services et de la liberté d'investissement, avec pour seule condition le respect d'exigences prudentielles coordonnées, indépendamment du fait que ces institutions sont considérées ou non comme des entités juridiques.

(49) considérant que, afin d'éviter des formalités administratives inadéquates, des exonérations ou des simplifications de la notification peuvent être prévues par les États membres pour les traitements de données qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées, à condition qu'ils soient conformes à un acte pris par l'État membre qui en précise les limites; que des exonérations ou simplifications peuvent pareillement être prévues par les États membres dès lors qu'une personne désignée par le responsable du traitement de données s'assure que les traitements effectués ne sont pas susceptible ...[+++]s de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées; que la personne ainsi détachée à la protection des données, employée ou non du responsable du traitement de données, doit être en mesure d'exercer ses fonctions en toute indépendance;

12. considérant que, lorsqu'un État membre limite, par des droits spéciaux, et a fortiori par des droits exclusifs, le nombre des entreprises autorisées à fournir des services de télécommunications par satellite, ces droits constituent des restrictions qui peuvent être incompatibles avec l'article 59 du traité, dès lors qu'une telle limitation n'est pas justifiée par des exigences essentielles, puisque ces droits n'empêchent d'autres entreprises de fournir les services en question au départ et à destination d'autres États membres; que, dans le cas des services de réseaux satellites, ces exigences essentielles peuvent porter sur l'utilisation efficace du spectre des fréquences et la pré ...[+++]vention de brouillages nuisibles entre les systèmes de télécommunications par satellite et d'autres systèmes techniques spatiaux ou terrestres; que, par conséquent, dès lors que l'équipement utilisé pour fournir les services satisfait aux exigences essentielles applicables aux communications par satellite, un traitement juridique distinct ne se justifie pas en la matière; que, en revanche, les droits spéciaux qui consistent uniquement en avantages légaux ou réglementaires spéciaux n'empêchent en principe pas d'autres entreprises de pénétrer sur le marché; que la compatibilité de ces droits avec le traité doit par conséquent être appréciée cas par cas compte tenu de leur incidence sur la liberté effective d'autres organismes de fournir le même service de télécommunications et de leur justification éventuelle en ce qui concerne l'activité en cause;