107 (1) Within 14 days after the commencement day, in respect of each application to which any of sections 102, 103, 105 and 106 applies that the Chairperson con
siders to have been complete before that day, specify a
time limit for the Board to comply with subsection 52(1), 58(4) or 58.16(4) of th
e other Act, as the case may be, as enacted, respecti
...[+++]vely, by sections 83 and 84 and subsection 85(2).
107 (1) À l’égard de toute demande visée par l’un ou l’autre des articles 102, 103, 105 et 106 qui était, de l’avis du président de l’Office, complète avant la date d’entrée en vigueur, celui-ci est tenu, dans les quatorze jours qui suivent cette date, de fixer le délai dans lequel l’Office est tenu de se conformer aux paragraphes 52(1), 58(4) ou 58.16(4) de l’autre loi, édictés respectivement par les articles 83 et 84 et le paragraphe 85(2).
