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Compliance and Enforcement Operational Policy
Compliance and Enforcement Policies Committee
Compliance and Enforcement Policy

Traduction de «Compliance and Enforcement Operational Policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Compliance and Enforcement Operational Policy

Politique opérationnelle de conformité et d'application de la loi


Compliance and Enforcement Policy - A Blueprint for Fairness [ Compliance and Enforcement Policy ]

Politique sur l'observation et l'exécution La base d'une pratique équitable [ Politique sur l'observation et l'exécution ]


Compliance and Enforcement Policies Committee

Comité des politiques d'application des règlements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
We have reorganized our compliance and enforcement operation within the last three years, when it became responsible to me.

Nous avons réorganisé nos activités de vérification et d'exécution au cours des trois dernières années, à partir du moment «u j'en ai été chargé.


44. Calls on the Commission, as the guardian of the Treaties, to monitor closely the Member States’ implementation of the above directive, and to ensure that its provisions are enforced in a uniform manner throughout the EU; calls on the Commission, on the Member States and on authorities at regional and communal administrative levels actively to promote compliance with EU competition policy and to ex ...[+++]

44. invite la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, à surveiller de près la mise en œuvre de la directive susmentionnée par les États membres et à garantir une application uniforme de ses dispositions dans l'ensemble de l'Union; demande à la Commission, aux États membres et aux autorités régionales et communales de prôner activement le respect de la politique européenne de concurrence et d'en expliquer la base juridique; souligne qu'il est important de traiter de la même manière les aides d'États verticales et horizontales; ...[+++]


1. Member States shall, by 1 October 2026 and by 1 October 2031, submit a report to the Commission with qualitative and quantitative information on the implementation of this Directive, on any action taken to verify compliance of the operation of medium combustion plants with this Directive and on any enforcement action for the purposes thereof.

1. Les États membres transmettent à la Commission, au plus tard le 1 octobre 2026 et le 1 octobre 2031, un rapport contenant des informations qualitatives et quantitatives sur la mise en œuvre de la présente directive, sur les mesures prises pour vérifier que les installations de combustion moyennes sont exploitées conformément à la présente directive, ainsi que sur les mesures de contrôle de l'application prises à ces fins .


The reports drawn up under the first subparagraph shall contain qualitative and quantitative information on the implementation of this Directive, any action taken to verify compliance of the operation of medium combustion plants with this Directive and any enforcement action taken for the purposes thereof.

Les rapports établis au titre du premier alinéa contiennent des informations qualitatives et quantitatives sur la mise en œuvre de la présente directive, et ils indiquent les mesures prises pour vérifier que les installations de combustion moyennes sont exploitées conformément à la présente directive, ainsi que les mesures de contrôle de l'application prises à cet effet.


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The reports drawn up under paragraphs 1 and 1a and the first subparagraph of this paragraph shall contain qualitative and quantitative information on the implementation of this Directive, any action taken to verify compliance of the operation of medium combustion plants with this Directive and any enforcement action taken for the purposes thereof.

Les rapports établis au titre des paragraphes 1 et 1 bis et du premier alinéa du présent paragraphe contiennent des informations qualitatives et quantitatives sur la mise en œuvre de la présente directive, et ils indiquent les mesures prises pour vérifier que les installations de combustion moyennes sont exploitées conformément à la présente directive, ainsi que les mesures de contrôle de l'application prises à cet effet.


(f) reinforcing the co-operation between Member States operating in third countries as regards the flows of third-country nationals into the territory of Member States, as well as the co-operation with third countries in this regard, in full compliance with Union foreign policy principles and subject to the agreement of the European External Action Service.

(f) renforcer la coopération entre les États membres intervenant dans les pays tiers en ce qui concerne les flux de ressortissants de pays tiers à destination du territoire des États membres, ainsi que la coopération avec les pays tiers dans ce domaine, dans le strict respect des principes de la politique étrangère de l'Union et sous réserve de l'accord du Service européen pour l'action extérieure.


With regard to b) If, after energy drink products are licensed by Health Canada, it is discovered that they are being sold or marketed in contravention of the conditions of sale outlined in the product licence or the Food and Drugs Act and the Natural Health Products Regulations, appropriate compliance action will be taken by the Health Products and Food Branch Inspectorate in accordance with the NHP compliance policy and the Health Prod ...[+++]

En ce qui concerne la partie b) de la question, s’il est établi que la vente ou la commercialisation d’une boisson énergisante ayant reçu l’approbation de Santé Canada contrevient aux dispositions relatives à la vente énoncées dans la licence de mise en marché, la Loi sur les aliments et drogues et les Règlements sur les produits de santé naturels, l’Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments prendra les mesures de vérification de la conformité qui s’imposent conformément à la Politique de conformité co ...[+++]


The work they do will be further enhanced by this government's commitment in budget 2008 of $12 million over two years to Parks Canada for the implementation of an enhanced law enforcement program within Canada's national parks and $21 million over two years to enhance Environment Canada's enforcement operations by improving scientific and technical support during enforcement operations, including forensic analysis, expert witness ...[+++]

Le travail qu'ils feront sera renforcé par l'engagement que le gouvernement a pris dans le budget de 2008, d'accorder 12 millions de dollars sur deux ans à Parcs Canada pour la mise en oeuvre du programme d'exécution de la loi à l'intérieur des parcs nationaux du Canada et 21 millions de dollars sur deux ans pour accroître les opérations d'exécution d'Environnement Canada grâce à l'amélioration du soutien scientifique et technique pendant ces opération ...[+++]


Jean Lambert is responsible for the compliance and enforcement operations within the therapeutics products program.

Jean Lambert est chargé des activités liées à la conformité et à l'application de la loi dans le cadre du Programme des produits thérapeutiques.


These requirements include that regulatory authorities demonstrate the existence of a problem or risk and that federal intervention be justified; that all possible means — regulatory or otherwise — of addressing the problem or risk be considered; that stakeholders, including industry, labour, consumers, other governments and interested individuals, be consulted on all phases of the identification of problems and the development of the regulatory solution; that intergovernmental agreements be respected and that opportunities for intergovernmental coordination be exploited; that benefits and costs of the regulatory intervention under consideration be assessed, that the benefits justify the costs, and that limited government resources be u ...[+++]

Ces exigences comprennent la démonstration par les organismes de réglementation qu'il existe un problème ou un risque réel et que l'intervention du gouvernement fédéral est justifiée; la prise en considération de tous les moyens possibles, réglementaires ou autres, pour résoudre le problème ou éliminer le risque; la consultation à toutes les étapes de la définition des problèmes et de l'élaboration de la solution réglementaire des parties intéressées, y compris l'industrie, les syndicats, les consommateurs, les autres paliers de gouvernement et les personnes intéressées; le respect des accords intergouvernementaux et la maximisation d ...[+++]




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Date index: 2021-11-24
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