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Compliance and Enforcement Policies Committee
Compliance and Enforcement Policy
Sub-committee on Compliance and Enforcement Policies

Traduction de «Compliance and Enforcement Policies Committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Compliance and Enforcement Policies Committee

Comité des politiques d'application des règlements


Compliance and Enforcement Policy - A Blueprint for Fairness [ Compliance and Enforcement Policy ]

Politique sur l'observation et l'exécution La base d'une pratique équitable [ Politique sur l'observation et l'exécution ]


Sub-committee on Compliance and Enforcement Policies

Sous-comité sur les politiques d'observation et d'application
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A whole series of policy options relate to the scope of an emissions trading scheme: initial allocation of emission allowances; synergy with other policies and measures; compliance and enforcement.

Il y a toute une série d'options politiques liées à la portée d'un système d'échange de droits d'émissions: l'octroi initial de quotas d'émission, la synergie avec les autres politiques et mesures et à la mise en application.


9. Policy options related to compliance and enforcement

9. Options politiques liées à la mise en conformité et à la mise en application


Therefore, the priority areas Governance and Information should in both sub-programmes support the development of cooperation platforms and the sharing of best practices for more effective compliance and enforcement, including training programmes for judges and public prosecutors, and should generate support from the public and stakeholders for the Union's policy-making efforts in the areas of environment and climate.

Il convient donc que, dans les deux sous-programmes, les domaines prioritaires "Gouvernance" et "Information" soutiennent la création de plateformes de coopération et le partage des meilleures pratiques afin de rendre plus effectifs le respect et le contrôle de l'application de la législation, y compris des programmes de formation à l'intention des juges et des procureurs, et d'inciter le public et les acteurs concernés à appuyer les efforts entrepris par l'Union pour l'élaboration de ses politiques ...[+++]


strengthening environmental governance and supporting international policy development to improve the coherence and efficiency of global governance of sustainable development, by assisting regional and international environmental monitoring and assessment, and by promoting effective compliance and enforcement measures in developing countries for multilateral environmental agreements.

renforcer la gouvernance environnementale et appuyer l'élaboration de politiques au niveau international en vue d'améliorer la cohérence et l'efficacité de la gouvernance mondiale du développement durable, en contribuant à la surveillance et à l'évaluation de l'environnement au niveau régional et international et en encourageant la mise en œuvre et l'application effectives des accords environnementaux multilatéraux dans ...[+++]


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(e ) strengthening environmental governance and supporting international policy development to improve the coherenceand efficiency of global governance of sustainable development, by assisting regional and international environmental monitoring and assessment, and by promoting effective compliance and enforcement measures in developing countries for multilateral environmental agreements ;

renforcer la gouvernance environnementale et appuyer l'élaboration de politiques au niveau international en vue d'améliorer la cohérence et l'efficacité de la gouvernance mondiale du développement durable, en contribuant à la surveillance et à l'évaluation de l'environnement au niveau régional et international et en encourageant la mise en œuvre et l'application effectives des accords environnementaux multilatéraux dans ...[+++]


(e) strengthening environmental governance and supporting international policy development to improve the coherence and efficiency of global governance of sustainable development, by assisting regional and international environmental monitoring and assessment, and by promoting effective compliance and enforcement measures in developing countries for multilateral environmental agreements;

(e) renforcer la gouvernance environnementale et appuyer l'élaboration de politiques au niveau international en vue d'améliorer la cohérence et l'efficacité de la gouvernance mondiale du développement durable, en contribuant à la surveillance et à l'évaluation de l'environnement au niveau régional et international et en encourageant la mise en œuvre et l'application effectives des accords environnementaux multilatéraux dans ...[+++]


Therefore, the priority areas Governance and Information should in both sub-programmes support the development of cooperation platforms and the sharing of best practices for more effective compliance and enforcement, including training programmes for judges and public prosecutors, and should generate support from the public and stakeholders for the Union's policy-making efforts in the areas of environment and climate.

Il convient donc que, dans les deux sous-programmes, les domaines prioritaires «Gouvernance» et «Information» soutiennent la création de plateformes de coopération et le partage des meilleures pratiques afin de rendre plus effectifs le respect et le contrôle de l'application de la législation, y compris des programmes de formation à l'intention des juges et des procureurs, et d'inciter le public et les acteurs concernés à appuyer les efforts entrepris par l'Union pour l'élaboration de ses politiques ...[+++]


Therefore, the priority areas Governance and Information should in both sub-programmes support the development of platforms and sharing of best practices for better compliance and enforcement, and to generate support from the public and stakeholders for Union's policy making efforts in the areas of environment and climate.

Il convient donc que, dans les deux sous-programmes, les domaines prioritaires "Gouvernance" et "information" soutiennent la création de plateformes et le partage des meilleures pratiques afin d'améliorer le respect et le contrôle de l'application de la législation et d'inciter le public et les parties intéressées à appuyer les efforts entrepris par l'Union pour l'élaboration de ses politiques dans les domaines de l'environnement et du climat.


(c) information on measures being taken or planned for the implementation of relevant Community legislation and policies, and information on legal and institutional steps to prepare to implement commitments under the Kyoto Protocol and information on arrangements for, and national implementation of, compliance and enforcement procedures.

c) des informations concernant les mesures prises ou envisagées pour mettre en oeuvre la législation et les politiques communautaires pertinentes, ainsi que des informations sur les étapes juridiques et institutionnelles en vue de préparer l'exécution des engagements pris au titre du protocole de Kyoto, de même que des informations concernant les dispositions relatives aux procédures visant à faire exécuter et respecter les mesures, et concernant la mise en oeuvre nationale de ces procédures.


information on measures being taken or planned for the implementation of relevant Community legislation and policies, and information on legal and institutional steps to prepare to implement commitments under the Kyoto Protocol and information on arrangements for, and national implementation of, compliance and enforcement procedures.

des informations concernant les mesures prises ou envisagées pour mettre en œuvre la législation et les politiques communautaires pertinentes, ainsi que des informations sur les étapes juridiques et institutionnelles en vue de préparer l'exécution des engagements pris au titre du protocole de Kyoto, de même que des informations concernant les dispositions relatives aux procédures visant à faire exécuter et respecter les mesures, et concernant la mise en œuvre nationale de ces procédures;




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Date index: 2022-07-22
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