Traduction de «Composite term » (Anglais → Français) :

7. La durée de protection d'une composition musicale comportant des paroles prend fin soixante-dix ans après la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes, que ces personnes soient ou non désignées comme coauteurs: l'auteur des paroles et le compositeur, à condition que les deux contributions aient été spécialement créées pour ladite composition musicale comportant des paroles.

La proposition introduit également une méthode uniforme de calcul de la durée de protection qui s’applique aux compositions musicales résultant des contributions de plusieurs auteurs, la musique résultant le plus souvent d’un travail de coécriture. Dans l'ensemble de l'UE, la durée de protection d’une composition musicale prendrait fin soixante-dix ans après la mort du dernier auteur survivant, qu'il s'agisse de l'auteur des paroles ou du compositeur de la musique.

La proposition de la Commission prévoit une méthode uniforme de calcul de la durée de protection pour les compositions musicales comportant des paroles, en vertu de laquelle la durée de protection des ces œuvres serait calculée à compter du décès du dernier survivant: l’auteur des paroles ou le compositeur de la musique.

Sans préjudice de la décision du Conseil européen fixant la composition du Parlement européen pour la législature 2009-2014, la Conférence invite le Parlement à présenter, conformément à l'article 190, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un projet en vue de permettre l'élection de ses membres au suffrage universel direct qui définit plus précisément la notion de "citoyens" visée à l'article 9 A, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne.

Leur taille, leur composition, leur mandat et leur durée doivent être fondés sur les circonstances et établis par le président avec l'accord du participant concerné et de concert avec tous les participants.

1. La dénomination «lait» est réservée exclusivement au produit de la secrétion mammaire normale, obtenu par une ou plusieurs traites, sans aucune addition ni soustraction.Toutefois, la dénomination «lait» peut être utilisée:a) pour le lait ayant subi un traitement n'entraînant aucune modification de sa composition ou pour le lait dont on a standardisé la teneur en matière grasse conformément au règlement (CEE) n° 1411/71 du Conseil, du 29 juin 1971, établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les produits relevant de la position 04.01 du ...[+++] tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 566/76 (2); b)conjointement avec un ou plusieurs termes pour désigner le type, la classe qualitative, l'origine et/ou l'utilisation envisagée du lait, ou pour décrire le traitement physique auquel il a été soumis ou les modifications qu'il a subies dans sa composition, à condition que ces modifications soient limitées à l'addition et/ou à la soustraction de ses constituants naturels.