Traduction de «Comprehensive Action against Synthetic drugs in Europe » (Anglais → Français) :

Honorables sénateurs, je voudrais dire un mot des mesures législatives et réglementaires récentes de Santé Canada contre les drogues synthétiques, mesures sur lesquelles le projet de loi C-428 aurait une incidence.

La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’évaluation à mi-parcours du plan drogue de l’Union européenne (2000-2004) indique que des modifications seront apportées à la législation pour renforcer la lutte contre les drogues de synthèse.

« En raison de la séparation des pouvoirs entre les provinces canadiennes et le gouvernement fédéral, une action contre les drogues et l’alcool complète et concertée s’avère très difficile à mettre en place.

IVPROTECTION DE LEURO CONTRE LE FAUX-MONNAYAGE DÉCISION-CADRE PAGEREF _Toc480015999 \h VENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES PAGEREF _Toc480016000 \h VIÉQUIPES COMMUNES CHARGÉES DENQUÊTES PÉNALES DANS UN OU PLUSIEURS ÉTATS MEMBRES PAGEREF _Toc480016001 \h VIPRÉVENTION ET RÉPRESSION DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE PAGEREF _Toc480016002 \h VIÉVALUATION COLLECTIVE: RAPPORT PRÉLIMINAIRE SUR LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ET SUR LA HONGRIE PAGEREF _Toc480016003 \h VIIRÈGLEMENT BRUXELLES II PAGEREF _Toc480016004 \h VIICOMPÉTENCE, RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES DÉCISIONS EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE (BRUXELLES I) PAGEREF _Toc480016005 \h VIIIFONDS EUROPÉEN POUR LES RÉFUGIÉS PAGEREF _Toc480016006 \h VIIIRÉVISION DE LA CONVENTION DE ...[+++] DUBLIN PAGEREF _Toc480016007 \h IXGROUPE DE HAUT NIVEAU «ASILE ET MIGRATION» PAGEREF _Toc480016008 \h IXDIVERS?Concurrence et marchés publics linitiative allemande relative aux pratiques déloyales PAGEREF _Toc480016010 \h X?Sattaquer aux graves problèmes liés à la drogue dans une Europe élargie PAGEREF _Toc480016011 \h X?Forum Euromed des ministres de la justice PAGEREF _Toc480016012 \h XPOINTS APPROUVES SANS DÉBATJUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES--Action commune en faveur de la Fédération de Russie pour lutter contre la criminalité organisée PAGEREF _Toc480016014 \h X--Programme de travail dEuropol PAGEREF _Toc480016015 \h X--Accords dEuropol avec des États tiers et des instances non liées à lUE* PAGEREF _Toc480016016 \h X--Nouvelles drogues de synthèse PAGEREF _Toc480016017 \h XI--Budget dinstallation et de fonctionnement du C.SIS pour 1998 PAGEREF _Toc480016018 \h XI--Dépenses dinstallation du C.SIS pour 1999 PAGEREF _Toc480016019 \h XI--Règlement financier du SISNET PAGEREF _Toc480016020 \h XI--Lutte contre les contrefaçons de documents de voyage PAGEREF _Toc480016021 \h XIESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN PAGEREF _Toc480016022 \h XIPRODUITS DE BASE--Jute PAGEREF _Toc480016024 \h XIENVIRONNEMENT--Convocation du comité de conciliation: ...

Seules les autorités nationales sont compétentes pour entamer des poursuites judiciaires ou appliquer des sanctions, mais elles peuvent recourir à l'aide d'Europol si nécessaire.Une attention spéciale sera portée aux drogues synthétiques à travers la législation, la coopération pratique au sein de l'Union et au niveau international.Enfin, de nombreuses mesures à court et moyen terme sont prévues dans ...[+++]le plan d'action pour l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.

En ce qui concerne les aspects JAI, le projet de rapport met en relief les progrès accomplis dans l'application des différentes actions communes adoptées dans ce domaine (action commune de 1996 relative au rapprochement des législations et des pratiques en matière de drogue, action commune de 1996 relative à la coopération entre les administrations douanières et les organisations d'entreprises en matière de lutte contre le trafic de drogue, résolution de 1996 relative à l'établissement d'accords entre la police et les douanes en matière de lutte contre la drogue, action commune de 1997 relative aux nouvelles ...[+++]drogues de synthèse).