(b) where on the tenth o
r on any subsequent policy an
niversary of a life insurance policy, the accumu
lating fund thereof (computed without regard to any policy loan then outstanding in respect of the policy) exceeds 250 per cent of the accumulating fund thereof on its third preceding policy anniversary (computed without regard to any policy loan then outstanding in respect of the policy), each exemption test policy deemed by subsection (3) to have been issued before that time in respect of the life insurance polic
...[+++]y shall be deemed to have been issued on the later of the date of that third preceding policy anniversary and the date on which it was deemed by subsection (3) to have been issued; andb) lorsque, au dixième anniversaire ou à tout anniversaire subséq
uent d’une police d’assurance-vie, le fonds accumulé (calculé sans égard aux avances sur la
police non remboursées), dépasse 250 pour cent du fonds accumulé de la
police à la date de son troisième anniversaire précédent (calculé sans égard aux avances sur la
police non remboursées) chaque
police type aux fins d’exonération qui est réputée, en vertu du paragraphe (3), avoir été émise avant cette date relativement à la
police d’assurance-vie, est réput
...[+++]ée avoir été émise à la date du troisième anniversaire précédent de la police d’assurance-vie ou à la date à laquelle la police type aux fins d’exonération est, en vertu du paragraphe (3), réputée avoir été émise, la dernière de ces deux dates étant à retenir; et
