E. whereas WTO members which have sufficient domestic manufacturing capacity are not limited in any way as to the use of the compulsory license and do not need to refer to the WTO to use their rights under TRIPs, but, as recognised by paragraph 6, members with insufficient or no manufacturing capacity in the pharmaceutical sector could face difficulties in making effective use of compulsory licensing under the TRIPs Agreement, since Article 31(f) of the TRIPs agreement limits compulsory licensing predominantly to supplying the domestic market,
E. considérant que les membres de l'OMC disposant d'un potentiel de production nationale suffisant ne sont limités d'aucune façon quant à
l'utilisation de la licence obligatoire et ne sont pas tenus d'en référer à l'OMC pour faire usage des droits que leur reconnaît l'accord ADPIC, mais que, comme le souligne le paragraphe 6, les membres ne disposant que d'une capacité de production insuffisante ou d'aucune capacité dans le secteur pharmaceutique risquent de rencontrer des difficultés à utiliser efficacement les licences obligatoires prévues par l'accord ADPIC dont l'article 31(f) limite la licence obligatoire essentiellement à l'approv
...[+++]isionnement du marché national,
