Traduction de «Compulsory putting into port » (Anglais → Français) :

La société Financière Sernam ainsi que sa filiale Sernam Services ayant été placées en redressement judiciaire, le 31 janvier 2012, et Aster, filiale de Financière Sernam, ayant été placée en liquidation judiciaire le 3 février 2012, les autorités françaises sont invitées à déterminer le montant des aides, à majorer des intérêts, à recouvrer dans les plus brefs délais afin de les faire enregistrer au passif de ces entreprises.

2. Lorsqu’un navire ou un aéronef visé à l’article 92, paragraphe 5, est contraint, par suite d’un cas fortuit ou de force majeure, à faire relâche ou à stationner temporairement dans le territoire douanier de la Communauté sans pouvoir respecter l’obligation prévue à l’article 92, paragraphe 1, la personne qui a introduit ce navire ou cet aéronef sur ledit territoire douanier, ou toute autre personne agissant pour son compte, informe sans délai les autorités douanières de cette situation.

16. demande à l'OCDE et à ses États membres d'associer pleinement la Commission aux travaux d'évaluation par les pairs du forum mondial, notamment pour l'identification des territoires qui refusent de coopérer, pour la définition d'une procédure d'évaluation du respect des règles et pour l'application de mesures de rétorsion dissuasives permettant d'encourager le respect des normes en question; considère en outre que le cadre de l'OCDE pour la lutte contre les paradis fiscaux n'est pas satisfaisant; souligne la nécessité d'améliorer l'indicateur qui permet d'obtenir le statut de territoire coopératif, par exemple en lui donnant une val ...[+++]eur qualitative; critique le fait que cet indicateur exige uniquement de conclure 12 accords d'échange d'informations en matière fiscale; déplore, dans ce contexte, que l'échange d'informations ne s'effectue que sur demande, plutôt que de constituer une exigence obligatoire et contraignante et critique également le fait que l'OCDE permette aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, mais sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique;

Il est également urgent d'examiner l'ensemble de la chaîne qui a permis à cette tragédie de se produire, parce qu'il faut signaler que certaines compagnies pétrolières avaient refusé ce bateau, dès 1997, car elles le considéraient comme dangereux et peu sûr ; parce qu'il faut dire que ce bateau a été soumis pour la dernière fois à une inspection sur le territoire de l'Union européenne, conformément au mémorandum de Paris, en 1999 ; parce qu'il faut dire qu'avant cet été, il a fait escale dans deux ports européens et que, malheureusement, les inspections dont il aurait dû faire l'objet n'ont pas été réalisées.

Je commencerais par féliciter aussi la Commission et le rapporteur, qui indique certains aspects stratégiques pour préserver les niveaux professionnels élevés estimés nécessaires à la satisfaction surtout des besoins de l’Union si elle veut maintenir et mettre en pratique un mécanisme sur lequel elle a elle-même légiféré récemment (destiné à la sécurité maritime), qui passe par une nouvelle approche professionnelle dans les ports, de nouvelles compétences en matière de contrôle et, surtout, de nouvelles exigences pour les marins qui opèrent dans la zone économique exclusive de l’Union.

2. Lorsqu'un navire ou un aéronef visé à l'article 38 paragraphe 6 est contraint, par suite d'un cas fortuit ou de force majeure, à faire relâche ou à stationner temporairement dans le territoire douanier de la Communauté sans pouvoir respecter l'obligation prévue à l'article 38 paragraphe 1, la personne qui a introduit ce navire ou cet aéornef dans ledit territoire douanier, ou toute autre personne agissant en ses lieu et place, informe sans délai les autorités douanières de cette situation.