Traduction de «Computer conference » (Anglais → Français) :

Il est admis que les États membres ont arrêté des restrictions d’exploitation liées au bruit en conformité avec la législation nationale basée sur des méthodes d’évaluation du bruit reconnues au niveau national, qui sont susceptible de n’être pas encore pleinement cohérentes avec la méthode décrite par la conférence européenne de l’aviation civile dans son document no 29 intitulé «Rapport sur la méthode normalisée de calcul des courbes de niveau de bruit autour des aéroports civils»(ci-après dénommé «doc. 29 de la CEAC»), ou qui n’utilisent pas les données internationalement reconnues sur les caractéristiques acoustiques des aéronefs.

(11) Il est admis que les États membres ont arrêté des restrictions d’exploitations liées au bruit en conformité avec leur législation nationale, sur la base de méthodes d’évaluation du bruit reconnues au niveau national qui ne concordent pas (encore) forcément avec la méthode décrite dans le «Rapport sur la méthode normalisée de calcul des courbes de niveau de bruit autour des aéroports civils», doc. 29 de la Conférence européenne de l’aviation civile (CEAC) ou qui n’utilisent pas (encore) les données internationalement reconnues sur les caractéristiques sonores des aéronefs.

Les droits conférés par les brevets octroyés pour des inventions tombant dans le champ de la présente directive ne peuvent affecter les actes permis au titre d’exceptions sous la directive 91/250 sur la protection juridique des programmes d’ordinateur par un droit d’auteur, en particulier les actes décrits et limitativement énumérés à l'article 5, paragraphes 2 et 3, et à l'article 6 de cette directive 91/250.

Toutefois, certains se plaignent que trop de demandes de brevets relatives à des programmes d'ordinateur portent sur des inventions triviales ou apportent une contribution insuffisante à l'état de la technique et que l'examen de ces questions tend à passer au second plan, par rapport à "la question relativement stérile et philosophique de savoir si l'invention alléguée confère ou non un 'effet technique'".

Les droits conférés par les brevets d'invention délivrés dans le cadre de la présente directive ne portent pas atteinte aux actes permis en vertu des articles 5 et 6 de la directive 91/250/CEE concernant la protection juridique des programmes d’ordinateurs par un droit d’auteur, notamment en vertu des dispositions particulières relatives à la décompilation et à l’interopérabilité.

(18) Les droits conférés par les brevets d'invention délivrés dans le cadre de la présente directive ne portent pas atteinte aux actes permis en vertu des articles 5 et 6 de la directive 91/250/CEE concernant la protection juridique des programmes d’ordinateurs par un droit d’auteur, notamment en vertu des dispositions particulières relatives à la décompilation et à l’interopérabilité.