Traduction de «Computer operations head office » (Anglais → Français) :

c) toute autre proposition soumise à l’approbation des actionnaires et qui modifie le lieu d’exercice des activités du siège social de la nouvelle société ou le droit des détenteurs d’actions de cette catégorie de voter séparément sur le transfert de ces activités dans un lieu soumis à une autre autorité législative.

3 (1) Nonobstant le paragraphe 14(8) du Règlement sur l'aide générale de transition, la Commission peut, selon le paragraphe 14(4) de ce règlement, accorder des assurances pour des prêts consentis par un ou plusieurs prêteurs privés pour faciliter la location du matériel d'informatique fabriqué par la Consolidated Computer Inc., une corporation établie selon les lois de la province d'Ontario et ayant son bureau chef dans la ville de Toronto, pourvu que le total de ces assurances n'excède 99 pour cent des prêts ni 30 millions $.

3 (1) Nonobstant le paragraphe 35(1) du Règlement sur l’expansion des entreprises, la Commission peut, en vertu de l’article 28 de ce règlement, accorder une assurance jusqu’à 99 pour cent du total des prêts ne dépassant pas 30 millions de dollars, consentis par des prêteurs privés, afin de faciliter la location du matériel d’informatique fabriqué par la Consolidated Computer Inc., une société constituée selon les lois de l’Ontario et dont le bureau principal est situé à Toronto.

Lorsqu’une partie importante des effectifs employés aux activités des services de médias audiovisuels opère dans chacun de ces États membres, le fournisseur de services de médias est réputé être établi dans l’État membre où il a son siège social; lorsqu’une partie importante des effectifs employés aux activités de services de médias audiovisuels n’opère dans aucun de ces États membres, le fournisseur de services de médias est réputé être établi dans le premier État membre où il a commencé ses activités conformément au droit de cet État membre, à condition qu’il maintienne un lien économique stable et réel avec cet État membre.

Lorsqu’une partie importante des effectifs employés aux activités des services de médias audiovisuels opère dans chacun de ces États membres, le fournisseur de services de médias est réputé être établi dans l’État membre où il a son siège social; lorsqu’une partie importante des effectifs employés aux activités de services de médias audiovisuels n’opère dans aucun de ces États membres, le fournisseur de services de médias est réputé être établi dans le premier État membre où il a commencé ses activités conformément au droit de cet État membre, à condition qu’il maintienne un lien économique stable et réel avec cet État membre.

lorsqu’un fournisseur de services de médias a son siège social dans un État membre, mais que les décisions éditoriales relatives aux services de médias audiovisuels sont prises dans un autre État membre, il est réputé être établi dans l’État membre où opère une partie importante des effectifs employés aux activités de services de médias audiovisuels.