Traduction de «Conciliation and Good Offices Commission » (Anglais → Français) :

J’espère aussi qu’avec le soutien et les bons offices de la Commission, nous pourrons alors commencer la procédure de conciliation et construire un compromis acceptable pour les deux branches du pouvoir législatif.

(Le document est déposé) Question n 156 L'hon. Maria Minna: En ce qui concerne l'équité salariale et les projets du gouvernement dans ce domaine incluant les activités de sensibilisation, le service de médiation spécialisé, le suivi de la conformité: a) quel matériel didactique a-t-on produit sur l'équité salariale; b) à quels ministères, organismes et sociétés d'État de l'administration fédérale ces documents ont-ils été envoyés; c) quels endroits a-t-on visités pour sensibiliser davantage les employeurs, chefs de rémunération, analystes de la rémunération, et représentants des employés à leurs obligations légales; d) a-t-on dispensé une formation sur l'équité salariale aux agents de conciliation ...[+++] ou de médiation et le cas échéant, combien d'agents ont été formés, quand a eu lieu cette formation et combien de temps a-t-elle duré; e) a-t-on fait des visites de contrôle tout au long du processus de mise en oeuvre pour renforcer et encourager le respect volontaire et recueillir de l'information et, le cas échéant, combien de visites ont-été faites et à quels endroits; f) les responsables du Programme du travail ont-ils consulté les principaux intervenants afin d'obtenir leurs opinions sur l'efficacité de la mise en oeuvre de ces mesures d'équité salariale et, le cas échéant, quel est le nom de ces intervenants et quand ont-ils été consultés; g) la Commission canadienne des droits de la personne a-t-elle été invitée à participer à ces consultations; h) la Commission canadienne des droits de la personne a-t-elle participé à ces consultations?

Mais ceci dit, si mon groupe peut s’accommoder de la directive sur les systèmes de climatisation des véhicules à moteur - bien qu’à notre avis elle soit trop laxiste -, nous ne pouvons pas accepter les résultats de la conciliation sur le règlement concernant les gaz fluorés, malgré les efforts de Mme Doyle pour essayer de trouver un meilleur accord, efforts qui ont finalement échoué.

28. accueille favorablement la proposition de créer, au sein du secrétariat et avec la participation d'institutions financières internationales, une Commission de consolidation de la paix et un Bureau d'appui à la consolidation de la paix, afin d'accroître la capacité de l'organisation à soutenir les efforts de consolidation de la paix et de rétablissement et reconstruction des nattions dévastées dans lesquelles l'État a disparu; appelle à l'établissement d'un corps civil de la paix ("casques blancs") capable d'exercer des charges de ...[+++] nature non militaire; souscrit sans réserve à l'idée qu'il faut assurer une protection accrue des acteurs humanitaires et garantir leur accès, en toute sécurité et sans obstacles, aux populations vulnérables; souligne la nécessité de donner au Secrétaire général des ressources supplémentaires pour lui permettre d'exercer sa "mission de bons offices" (médiation) et soutient la création d'un Bureau d'appui à la consolidation de l'état de droit ainsi que d'un Fonds pour la démocratie chargés d'aider les gouvernements nationaux qui s'efforcent de rétablir l'état de droit et la démocratie;

«(1.1) Le conseiller insère dans le code des dispositions visant à interdire à tout lobbyiste-conseil de se livrer à des activités de lobbying pendant que lui ou son entreprise exerce une charge, une commission ou un emploi au service du gouvernement du Canada ou est partie à un contrat de prestation de biens ou services conclu avec ce gouvernement ou l'un de ses ministères ou agents.

« (1.1) Le conseiller insère dans le code des dispositions visant à interdire à tout lobbyiste-conseil de se livrer à des activités de lobbying pendant que lui ou son entreprise exerce une charge, une commission ou un emploi au service du gouvernement du Canada ou est partie à un contrat de prestation de biens ou services conclu avec ce gouvernement ou l'un de ses ministères ou agents.