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Conditional forward purchase contract
Conditional forward sale contract
Forward purchase contract

Traduction de «Conditional forward purchase contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conditional forward purchase contract

contrat conditionnel d'achat à terme




conditional forward sale contract

contrat conditionnel de vente à terme
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(ii) payable, in a case where the contract for the sale of the goods, including a hire-purchase contract and any other contract under which property in the goods passes on satisfaction of a condition, provides that the sale price or other consideration shall be paid to the manufacturer or producer by instalments (whether the contract provides that the goods are to be delivered or property in the goods is to pass before or after pay ...[+++]

(ii) payable, dans un cas où le contrat de vente des marchandises, y compris un contrat de location-vente et tout autre contrat en vertu duquel la propriété des marchandises est transmise dès qu’il est satisfait à une condition, stipule que le prix de vente ou autre contrepartie doit être payé au fabricant ou producteur par versements — que, d’après le contrat, les marchandises doivent être livrées ou que la propriété des marchandi ...[+++]


(2) No credit shall be made available for the purchase of furniture or household equipment or for the payment of any debts incurred by the purchase of furniture or household equipment if the actual possession of the furniture or household equipment does not pass to the buyer when the contract is made or if it is agreed, provided or conditioned in the contract that the right of property in or right of possession to the furniture or ...[+++]

(2) Aucun crédit ne doit être rendu disponible pour l’achat de mobilier ou d’effets de ménage, ni pour le paiement de toute dette résultant de l’achat de mobilier ou d’effets de ménage, si la possession réelle du mobilier ou des effets de ménage ne passe pas à l’acheteur au moment de la conclusion du contrat, ou s’il est convenu, prévu ou stipulé dans le contrat que le droit de propriété ou le droit de possession afférent au mobilier ou aux effets de ménage, en tout ou en partie, est retenu par le vendeur, nonobstant le fait que la possession réelle du mobilier ou des effets de ménage passe à l’acheteur.


(2) No credit shall be made available for the purchase of furniture or household equipment or for the payment of any debts incurred by the purchase of furniture or household equipment if the actual possession of the furniture or household equipment does not pass to the buyer when the contract is made or if it is agreed, provided or conditioned in the contract that the right of property in or right of possession to the furniture or ...[+++]

(2) Aucun crédit ne doit être rendu disponible pour l’achat de mobilier ou d’effets de ménage, ni pour le paiement de toute dette résultant de l’achat de mobilier ou d’effets de ménage, si la possession réelle du mobilier ou des effets de ménage ne passe pas à l’acheteur au moment de la conclusion du contrat, ou s’il est convenu, prévu ou stipulé dans le contrat que le droit de propriété ou le droit de possession afférent au mobilier ou aux effets de ménage, en tout ou en partie, est retenu par le vendeur, nonobstant le fait que la possession réelle du mobilier ou des effets de ménage passe à l’acheteur.


20 (1) Where a person has an unconditional right under a contract of purchase and sale to units of a class of formal equity or of a class of forward equity, and the agreement of purchase and sale was entered into not more than two years prior to the day selected under paragraph 30(1)(c) in respect of the class, he shall be deemed for the purposes of these Regulations to be the owner of those units.

20 (1) Est réputée pour l’application du présent règlement, être le possesseur des unités, une personne qui a un droit inconditionnel en vertu d’un contrat de vente et d’achat sur des unités d’une catégorie de participation ordinaire ou d’une catégorie de participation à terme, le contrat de vente et d’achat ayant été conclu au plus deux ans avant la date choisie en vertu de l’alinéa 30(1)c) relativement à la catégorie.


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Furthermore, it is useful to recall that under forward contracts or long-term purchase contracts concluded by end-consumers, buyers commit to buying a certain amount of energy several months or years before actual delivery takes place because their purchase contract provides hedging against price fluctuations.

Par ailleurs, il est utile de rappeler que, dans un contrat à terme ou un accord d’achat à long terme conclu par un consommateur final, l’acheteur s’engage certes à acquérir une certaine quantité d’électricité plusieurs mois ou années avant sa livraison effective, mais ce contrat ou accord le protège contre la fluctuation des prix.


According to the contract, Boeing was to purchase or invest for a total of $3.4 billion, or the equivalent of the value of the contract, while complying with the following conditions: half of the spinoffs to be in aerospace and defence; 30% in technology-related areas, and 15% of spin-off generating contracts to small and medium sized businesses.

Le contrat précise que Boeing devrait acheter ou investir 3,4 milliards de dollars, soit l'équivalent de la valeur du contrat en respectant les conditions suivantes: la moitié des retombées devrait être dans le domaine de l'aéronautique et de la défense; 30 p. 100 des retombées devraient être dans le domaine ayant un intérêt technologique et 15 p. 100 des contrats générant des retombées devront être accordés à des PME.


- the conditions to be met by approved primary processors as regards the sale/purchase contracts and commitments referred to in Article 2(1),

- des conditions à respecter, par les premiers transformateurs agréés, pour les contrats d'achat-vente et les engagements visés à l'article 2, paragraphe 1,


(b) for meat other than that referred to in (a), general rules as to the circumstances in which: (aa) a decision may be taken to make the total suspension of the levy on an import conditional on submission of a purchase contract for frozen meat, of a quality and cut suitable for industrial use, which has either been bought in by an intervention agency or been made the subject of a contract for private storage aid, and to fix the ratio between the quantities which may be imported and the quantities covered by such contract ...[+++]

b) pour les viandes autres que celles visées sous a), les règles générales concernant les conditions dans lesquelles: aa) est décidée la subordination de l'importation en suspension totale du prélèvement à la présentation d'un contrat d'achat de viande congelée, des qualités et des présentations aptes à l'utilisation industrielle, ayant fait l'objet d'un achat par un organisme d'intervention, ou d'un contrat d'aide au stockage privé, et est fixé le rapport entre les quantités qui peuvent être importées et les quantitités sur lesquelle ...[+++]


Whereas Article 6 of Regulation No 1009/67/EEC provides that the Council shall adopt outline provisions, dealing in particular with general conditions governing purchasing, delivery, reception of and payment for beet ; whereas inter-trade agreements and contracts concluded between buyers and sellers of beet must conform to these outline provisions;

considérant que l'article 6 du règlement nº 1009/67/ CEE prévoit que le Conseil arrête des dispositions cadre, notamment pour les conditions générales d'achat, de livraison, de réception et de paiement des betteraves ; que les accords interprofessionnels et les contrats conclus entre les vendeurs et les acheteurs de betteraves doivent se conformer auxdites dispositions cadre;


The Council, acting in accordance with the voting procedure laid down in Article 43 (2) of the Treaty on a proposal from the Commission, shall adopt standard provisions to which contracts concluded between producers and buyers of flax or hemp must conform, in particular in respect of the general conditions governing purchase, delivery and payment.

Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête, notamment pour les conditions générales d'achat, de livraison et de paiement, des dispositions-cadres auxquelles doivent se conformer les contrats conclus entre les producteurs de lin ou de chanvre, d'une part, et les acheteurs, d'autre part.




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Date index: 2022-04-23
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