Traduction de «Conduct money » (Anglais → Français) :

166. Lorsque le failli ne se présente pas pour être interrogé devant le séquestre officiel, ainsi que l’exige l’alinéa 158c), ou lorsque le failli ou une autre personne reçoit une convocation ou une assignation pour subir un interrogatoire et qu’il a reçu ou que lui a été offerte une somme suffisante pour couvrir ses frais de déplacement et honoraires de témoin ainsi que le prescrivent les Règles générales, et qu’il refuse ou néglige de comparaître comme la convocation ou l’assignation l’en requiert, le tribunal, à la demande du syndic ou du séquestre officiel, peut, par mandat, faire appréhender et amener pour subir un interrogatoire le ...[+++] failli ou l’autre personne ainsi en défaut.

5. Si un opérateur de SPIS procède à des règlements espèces sur ses propres livres de comptes, il réduit au minimum et contrôle strictement ses risques de crédit et de liquidité.

«blanchiment de capitaux», tout agissement qui, lorsqu'il est commis intentionnellement, est considéré comme blanchiment de capitaux au sens de l'article 1er, paragraphes 2 ou 3, de la directive 2005/60/CE;

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser que la vérification de l'identité du client et du bénéficiaire effectif ait lieu durant l'établissement d'une relation d'affaires s'il est nécessaire de ne pas interrompre l'exercice normal des activités et lorsqu'il y a un faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

2. Aux fins de la présente directive, sont considérés comme blanchiment de capitaux les agissements ci-après énumérés, commis intentionnellement:

La loi pénale danoise punit les faits visés à l'article 3, paragraphe 1, point c) et point d), sous les qualifications de tentative et de complicité de contrefaçon ou de mise en circulation de fausse monnaie. Le Portugal, la Finlande et la Suède qualifient les faits visés à l'article 3, paragraphe 1, point d), de préparatoires au faux monnayage (lui-même érigé en infraction pénale).