Traduction de «Conduct potentially dangerous to the individual himself » (Anglais → Français) :

En cas de survenance d’un événement lié aux maladies transmissibles susceptible d’avoir une portée communautaire et nécessitant des mesures de recherche des contacts, les États membres collaborent entre eux, en liaison avec la Commission, au moyen de l’EWRS pour identifier les personnes contaminées ou exposées à un risque.

En cas de survenance d’un événement lié aux maladies transmissibles susceptible d’avoir une portée communautaire et nécessitant des mesures de recherche des contacts, les États membres collaborent entre eux, en liaison avec la Commission, au moyen de l’EWRS pour identifier les personnes contaminées ou exposées à un risque.

Étant donné que la proposition énonce de nouvelles règles devant être respectées par l'OLAF dans la conduite d'enquêtes sur des allégations d'activités illégales, il est essentiel de s'assurer que les droits à la protection des données et au respect de la vie privée des personnes impliquées dans ces enquêtes, des contrevenants présumés ainsi que des membres du personnel et d'autres personnes fournissant des informations à l'OLAF sont garantis comme il se doit — et ce d'autant plus que l'OLAF est susceptible de collecter des informations d'une nature particulièrement sensible, à savoir des données relatives à des suspicions, des infractio ...[+++]ns et des condamnations pénales, des données relatives à la santé ainsi que des informations qui pourraient servir à exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat, dans la mesure où ces informations représentent un risque particulier pour les droits et les libertés des personnes concernées.

22. prend acte du développement du secteur des communications électroniques et des possibilités qui pourraient ainsi s'offrir à des contenus non sollicités, à la publicité pornographique, notamment au détriment des enfants, et à la promotion de la prostitution; constate avec satisfaction qu'un nombre croissant de sociétés prend l'initiative d'élaborer des codes de conduite pour lutter contre le matériel non sollicité dans le secteur de la téléphonie mobile; estime qu'il est nécessaire de prendre des mesures en vue de l'élaboration de code de conduite en rapport avec l'utilisation de cette technologie dans le cadre de la prochaine révis ...[+++]ion de la législation de l'Union européenne dans ce domaine dans le but de garantir que chaque individu doit avoir le droit et la possibilité de se protéger contre tout objet non sollicité;

Le recensement effectué au second semestre 2000 par les gouvernements de l'ex-République fédérale de Yougoslavie et de Bosnie-Herzégovine, en coopération avec le HCR, indiquait que le pourcentage maximal de réfugiés restants susceptibles de revenir en Croatie se situait aux alentours de 30 %, soit un peu plus de 83 000 personnes (76 500 en Serbie-et-Monténégro et 6 500 en Bosnie-Herzégovine).

8. confirme la nécessité que les activités de coopération judiciaire se déroulent dans le cadre et dans le respect des principes constitutionnels des États membres et des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme; se déclare préoccupé par le fait que le traité d'Amsterdam ne prévoit pas de manière contraignante la compétence préjudicielle de la Cour de justice dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, l'excluant au contraire automatiquement jusqu'à ce qu'un État membre la reconnaisse expressément en ce qui le concerne et définisse les modalités afférentes; craint que cette lacune ne risque de ...[+++]compromettre les progrès réalisés par le traité d'Amsterdam en ce qui concerne la protection juridictionnelle des droits de l'homme;