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Confederation Capital Grant Fund
University capital grants fund

Traduction de «Confederation Capital Grant Fund » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Confederation Capital Grant Fund (Ontario) Inc.

Confederation Capital Grant Fund (Ontario) Inc.


university capital grants fund

caisse de subventions de capital aux universités


university capital grants fund

caisse des subventions de capital aux universités
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
15 (1) The Council shall establish a fund to be called the University Capital Grants Fund, to which shall be credited the sum of fifty million dollars, which shall be paid to the Council by the Minister of Finance out of the Consolidated Revenue Fund.

15 (1) Le Conseil établit le « Fonds d’assistance financière aux universités » qu’il crédite de la somme de cinquante millions de dollars versée, sur le Trésor, par le ministre des Finances.


(2) The proceeds of the sale or other disposition of any investment made out of the Endowment Fund or the University Capital Grants Fund shall be credited to the fund out of which the investment was made.

(2) Le produit de la vente ou de toute autre forme de disposition des placements effectués avec de l’argent provenant de la Caisse de dotation ou du Fonds d’assistance financière aux universités est porté au crédit de la Caisse ou du Fonds, selon le cas.


(2) Grants made by the Council pursuant to paragraph 8(1)(e) may be paid out of the University Capital Grants Fund but shall not exceed

(2) Les subventions accordées par le Conseil sous le régime de l’alinéa 8(1)e) peuvent être prélevées sur le Fonds d’assistance financière aux universités, à condition toutefois qu’elles ne dépassent pas :


17 (1) The Council may, for the purposes of this Act, acquire, hold, manage and dispose of real, personal, movable and immovable property and, subject to this Act and on the advice of the Investment Committee, may invest in any manner it sees fit any money standing to the credit of the Endowment Fund or the University Capital Grants Fund or received by the Council by gift, bequest or otherwise, and may hold, manage and dispose of the investment.

17 (1) Le Conseil peut, pour l’application de la présente loi, acquérir, détenir ou gérer des meubles et immeubles et des biens personnels et réels ou en disposer; sous réserve de toute autre disposition pertinente de la présente loi et sur l’avis du comité de placements, il peut placer, selon le mode qu’il juge indiqué, les sommes d’argent inscrites au crédit de la Caisse de dotation ou du Fonds d’assistance financière aux universités, de même que celles qu’il a reçues, notamment sous forme de don ou de legs; il peut ensuite détenir et gérer un tel placement, ou en disposer.


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18. The Council may acquire money, securities or other property by gift or bequest or otherwise and may, notwithstanding anything in this Act, expend, administer or dispose of any such money, securities or other property not forming part of the Endowment Fund or the University Capital Grants Fund, subject to the terms, if any, on which the money, securities or other property was given, bequeathed or otherwise made available to the Council.

18. Le Conseil peut, par don, legs ou autrement, acquérir des biens, notamment sous forme d’argent ou de valeurs mobilières, et, malgré toute disposition contraire de la présente loi, employer ou gérer la partie de ces biens non affectée à la Caisse de dotation ou au Fonds d’assistance financière aux universités, ou en disposer, pourvu qu’il respecte les conditions dont est assortie l’acquisition.


At national level, Member States have aimed to encourage investments in renewable energy technologies through revenue support schemes, capital grants and research funding, but only a few have dedicated support in place for ocean energy.

Au niveau national, les États membres cherchent à encourager les investissements dans les technologies d’exploitation des énergies renouvelables au moyen de régimes de soutien aux recettes, de subventions en capital et d'aides à la recherche, mais seuls quelques-uns d’entre eux ont mis en place un régime d'aide spécifique pour l’énergie océanique.


secured or unsecured loans granted by the qualifying venture capital fund to a qualifying portfolio undertaking in which the qualifying venture capital fund already holds qualifying investments, provided that no more than 30 % of the aggregate capital contributions and uncalled committed capital in the qualifying venture capital fund is used for such loans;

les prêts avec ou sans garantie consentis par le fonds de capital-risque éligible à une entreprise de portefeuille éligible, dans laquelle il détient déjà des instruments éligibles, pourvu qu'il ne soit pas consacré à de tels prêts plus de 30 % de la somme des apports en capital et du capital souscrit non appelé du fonds de capital-risque éligible;


As a possible complement to — but not a substitute for — equity and quasi-equity instruments, secured or unsecured loans, such as bridge financing, granted by the qualifying venture capital fund to a qualifying portfolio undertaking in which the qualifying venture capital fund already holds qualifying investments, should be permitted, provided that no more than 30 % of the aggregate capital contributions and uncalled committed capital in the qualifying venture capital fund is used for such loans.

Il convient d'autoriser, en complément éventuel des instruments de capitaux propres ou de quasi-capitaux propres, sans qu'ils puissent s'y substituer, les prêts avec ou sans garantie, notamment en crédit-relais, que le fonds de capital-risque éligible accorde à une entreprise de portefeuille éligible, dans laquelle il détient déjà des instruments éligibles, pourvu qu'il ne soit pas consacré à de tels prêts davantage que 30 % de la somme des apports en capital et du capital souscrit non appelé du fonds ...[+++]


The competent authorities shall require investment firms in a group which has been granted the waiver provided for in Article 22 to notify them of the risks which could undermine their financial positions, including those associated with the composition and sources of their capital and funding.

Les autorités compétentes exigent des entreprises d'investissement d'un groupe bénéficiant de l'exemption prévue à l'article 22 qu'elles leur notifient les risques, y compris les risques liés à la composition et à l'origine de leur capital et de leur financement, qui pourraient porter atteinte à la situation financière de ces entreprises d'investissement.


Here, ESF investment in a quality improvement programme, training and staff costs complement a capital grant scheme for childcare facilities co-funded by ERDF.

Là, les crédits du FSE investis dans un programme d'amélioration de la qualité, dans la formation et le renforcement du personnel ont complété un programme d'octroi de capitaux destinés aux structures de garde d'enfants, qui était cofinancé par le FEDER.




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Date index: 2022-06-05
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