12. Calls, therefore, on the Commission to revise the criteria laid down in its aforementioned Communication as regards recourse to the precautionary principle pursuant to European Court of Justice case-law, in order to ensure that an action and security principle based on the adoption of provisional and proportionate measures lies at the heart of Community health and environment policies;
12. demande dès lors à la Commission de réviser, à l'aune de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, les critères retenus dans sa communication précitée et qui portent sur le recours au principe de précaution, afin que ce principe d'action et de sécurité, fondé sur l'adoption de mesures provisoires et proportionnées, soit placé au cœur des politiques communautaires en matière de santé et d'environnement;
