Traduction de «Connected customer deposit » (Anglais → Français) :

dépôt de clients ayant des rapports de dépendance

comptes créanciers | comptes créditeurs de la clientèle | créanciers | dépôts et comptes courants

consignation de droits de douane | dépôt de droits de douane

système international de consignation de droits de douane | système international de dépôt de droits de douane

prêt consenti à des clients ayant des rapports de dépendance

équipement des locaux d'abonné | équipement local d'abonné | équipement d'abonné | équipement d'usager | installation d'abonné | installation d'usager

3. Lorsqu’une personne qui est un résident du Canada et qui n’est pas une personne admissible du Canada, ou une personne qui lui est liée, exerce activement des activités industrielles ou commerciales au Canada (autres que des activités de placements ou de gérance de placements, à moins que ces activités ne soient exercées pour des clients dans le cours normal des affaires par une banque, une compagnie d’assurance, un courtier en valeurs mobilières enregistré ou un établissement financier qui recueille des dépôts), les avantages de la Convention s’appliquent à ce résident à l’égard des revenus provenant des États-Unis découlant, directem ...[+++]ent ou de façon accessoire, de ces activités industrielles ou commerciales, y compris le revenu gagné, directement ou indirectement, par ce résident par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres personnes qui sont résidentes des États-Unis.

3. Lorsqu’une personne est un résident d’un État contractant et n’est pas une personne admissible, et que cette personne ou une personne qui lui est liée, exerce activement des activités industrielles ou commerciales dans cet État (autres que des activités de placements ou de gérance de placements, à moins que ces activités ne soient exercées pour des clients dans le cours normal des affaires par une banque, une compagnie d’assurance, un courtier en valeurs mobilières enregistré ou un établissement financier qui recueille des dépôts), les avantages de la présente Convention s’appliquent à ce résident à l’égard des revenus provenant de l’ ...[+++]autre État contractant découlant, directement ou de façon accessoire, de ces activités industrielles ou commerciales (y compris le revenu gagné, directement ou indirectement, par ce résident par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres personnes qui sont résidentes de cet autre État), mais seulement si ces activités industrielles ou commerciales sont importantes comparativement aux activités exercées dans cet autre État d’où découle le revenu à l’égard duquel les avantages accordés par cet autre État en vertu de la présente Convention sont invoqués.

23. insiste sur la nécessité de veiller à la protection des comptes ouverts par les clients pour pouvoir jouer en ligne dans le cas où le prestataire de services devient insolvable; suggère dès lors que toute législation future tende à protéger les dépôts dans le cas où des sites de jeu en ligne se voient infliger des amendes ou que des poursuites judiciaires sont intentées à leur encontre;

23. insiste sur la nécessité de veiller à la protection des comptes ouverts par les clients pour pouvoir jouer en ligne dans le cas où le prestataire de services devient insolvable; suggère dès lors que toute législation future tende à protéger les dépôts dans le cas où des sites de jeu en ligne se voient infliger des amendes ou que des poursuites judiciaires sont intentées à leur encontre;