Traduction de «Connection-in-progress signal » (Anglais → Français) :

Vérifier que les équipements séparés de classe B non connectés à l’ERTMS/ETCS «bord» – paramètre fondamental 4.2.6.1 – n’entraînent pas de nouvelles exigences pour le sous-système de contrôle-commande et de signalisation «sol» en raison des transitions

72. souhaite que les États membres prévoient un système d'accès aux informations sur les condamnations résultant d'abus commis contre des enfants afin que les personnes qui, suite à une condamnation pour abus sexuels, doivent être considérées comme inaptes à travailler avec des enfants, puissent être exclues de l'accès à certaines professions où l'on entre en contact avec des enfants, à l'intérieur de l'ensemble de l'UE conformément à sa position du 1er juin 2006 sur l'initiative du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à la reconnaissance et à l'exécution dans l'Union européenne des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants ; estime qu'i ...[+++]l conviendrait de prendre des mesures en vue de prévenir les récidives, par exemple lorsque des personnes précédemment condamnées pour des crimes sexuels sur des enfants se rendent à l'étranger; se félicite à cet égard des progrès accomplis au sein du Conseil en matière d'échange d'informations entre États membres sur les condamnations nationales au pénal et souhaite que le Conseil réalise rapidement une interconnexion des casiers judiciaires nationaux à travers un réseau européen;

72. souhaite que les États membres prévoient un système d'accès aux informations sur les condamnations résultant d'abus commis contre des enfants afin que les personnes qui, suite à une condamnation pour abus sexuels, doivent être considérées à tout jamais comme inaptes à travailler avec des enfants, puissent être exclues de l'accès à certaines professions où l'on entre en contact avec des enfants, à l'intérieur de l'ensemble de l'UE; estime qu'il conviendrait de prendre des mesures en vue de prévenir (suppression) les récidives, par exemple lorsque des personnes précédemment condamnées pour des crimes sexuels sur des enfants se rendent à l'étranger; se félicite à cet égard des progrès accomplis au sein du Conseil en matière d'échange d'i ...[+++]nformations entre États membres sur les condamnations nationales au pénal et souhaite que le Conseil réalise rapidement une interconnexion des casiers judiciaires nationaux à travers un réseau européen;

16. reconnaît à cet égard les progrès réalisés lors de la réunion du Conseil affaires générales et relations extérieures du 22 novembre 2004 pour le développement du concept de "groupes de combat" à déploiement rapide pour les opérations militaires de haute intensité; note que ces groupes de combat doivent être principalement issus des forces binationales et multinationales existant déjà au sein de l'Union; prend également acte de l'accord convenu au sein du Conseil affaires générales et relations extérieures en ce qui concerne l'élaboration d'un objectif global civil pour 2008 et se félicite de l'intention qui y est exprimée de déployer les instruments civils existants en les intégrant et en les rendant plus opérationnels, afin que le re ...[+++]groupement de divers contingents intégrés puisse être assuré sur la base des besoins spécifiques sur le terrain; reconnaît, donc, que la gestion des prochaines crises civiles dans le cadre de la PESD passera de facto par les quatre priorités définies à Feira (police, État de droit, administration civile et protection de la population);

13. demande, à cet égard, quels progrès la Cour a réalisés, comme le Parlement européen l'avait demandé , dans la création d'une base juridique spécifique pour l'application des coefficients correcteurs;

13. demande, à cet égard, quels progrès la Cour a réalisés, comme le Parlement européen l'avait demandé, dans la création d'une base juridique spécifique pour l'application des coefficients correcteurs;