Traduction de «Consolidated Dealer Reporting Program » (Anglais → Français) :

51. reconnaît que le nouveau règlement financier-cadre comporte une série de dispositions qui devraient simplifier les règles applicables aux agences, notamment en ce qui concerne les rapports annuels d'activités consolidés, la communication d'un document unique de programmation annuelle et pluriannuelle ou la possibilité, lorsqu'un gain de rentabilité est envisageable, de partager ou de transférer des services horizontaux (notamment la comptabilité);

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadi ...[+++]enne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...

13. considère comme très positive l'intégration du CFP dans une logique globale de programmation stratégique interinstitutionnelle - notion par ailleurs renforcée dans le traité de Lisbonne - tel que suggérée dans le rapport de la commission des affaires constitutionnelles sur l'équilibre institutionnel;

Toutefois, et c'est plus important, le rapport est conçu pour arrêter une position du Parlement européen dans le débat à l'échelle de l'Europe sur la cohésion territoriale, dès lors que ce débat influencera dans une grande mesure un débat plus large sur l'avenir de la politique régionale et de la politique de cohésion après 2013 et la forme des Fonds structurels dans la prochaine période de programmation.

Nous y parviendrions en renforçant le pouvoir décisionnel relatif au fonctionnement du programme par l'intermédiaire du commissaire canadien aux armes à feu, qui rendra compte directement du ministre de la Justice.

La recommandation du rapport qui a toutefois fait couler le plus d'encre dans les médias est celle qui porte sur la disparition graduelle des organismes de développement régional - l'APECA, le BFDR(Q) et la Diversification de l'économie de l'Ouest - par l'intégration de tous leurs programmes existants dans l'organisme issu de la fusion de la SCA et de la BDC.