Issuing covered bonds enables EU banks to obtain cost-efficient funding. The funding obtained by banks from issuing covered bonds may be used to grant for example mortgage loans for housing and non-residential property as well as to finance public debt, ships and aircrafts.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-03-11]

L'émission d'obligations garanties permet aux banques de l'UE d'obtenir des fonds à moindre coût Les fonds qu'obtiennent les banques en émettant des obligations garanties leur permettent par exemple d'octroyer des prêts hypothécaires pour des logements ou des biens immobiliers non résidentiels ainsi que pour financer de la dette publique, des navires ou des avions.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-03-11]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2018-03-11]

The financial return model is either investment-based crowd funding, consisting of transferable securities (shares and bonds) issued by the company that raises funds, or it is lending-based crowdfunding consisting of entering into a loan agreement.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-03-07]

Le modèle de rentabilité financière repose soit sur le financement participatif par l'investissement, qui consiste en l'émission de valeurs mobilières (actions et obligations) par la société qui lève les fonds, soit sur le financement participatif par le prêt, qui consiste à conclure un contrat de prêt.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-03-07]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2018-03-07]

The design of those instruments should draw upon the experience gained in the implementation of financial instruments in the MFF (2007-2013), such as the Loan Guarantee instrument for TEN-T projects (LGTT), the Risk-Sharing Finance Facility (RSFF), the 2020 European Fund for Energy, Climate Change and Infrastructure (the 'Marguerite Fund') and the Europe 2020 Project Bond Initiative.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Ces instruments devraient être conçus sur la base de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre des instruments financiers du CFP (2007-2013), tels que l'instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (GPTT), le mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR), le Fonds européen 2020 pour l'énergie, le changement climatique et les infrastructures ("fonds Marguerite") et l'initiative des emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement de projets.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

The imposition of charges on funds other than the Consolidated Fund or the National Loans Fund does not require the royal recommendation, unless it involves an increased payment out of one or other of those Funds, or increases the liability.upon them, or automatically attracts a grant for moneys provided by Parliament.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

L'imposition de charges à des fonds autres que le Fonds consolidé ou le Fonds des prêts nationaux ne requiert pas de recommandation royale, à moins qu'il ne s'agisse d'augmenter un paiement prélevé sur ces fonds, ou d'augmenter leur responsabilité financière [.] ou qu'il ne s'agisse d'une subvention automatique payée avec de l'argent voté par le Parlement.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-10]

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Point five states that a ways and means motion is required when there are “provisions for the payment into the consolidated fund or the national loans fund of receipts, which do not arise from taxation”.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

Aux termes de l'alinéa 5, une motion des voies et moyens doit être présentée lorsque «des dispositions prévoient un versement au Trésor ou au fonds des prêts nationaux ou des recettes qui ne sont pas d'origine fiscale».

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-10]

Senator Ringuette: Earlier, you said that 8 per cent of your budget comes from the consolidated fund and now represents some 200,000 loans more than a few years ago.

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

La sénatrice Ringuette : Tout à l'heure vous avez indiqué que 8 p. 100 de votre budget provient des fonds consolidés et représente maintenant quelque 200 000 prêts de plus qu'il y a quelques années.

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

Points (a) and (b) shall not apply where orders executed on behalf of clients relate to bonds funding mortgage loan agreements with the said clients, in which case the report on the transaction shall be made at the same time as the terms of the mortgage loan are communicated, but no later than one month after the execution of the order.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-24]

Les points a) et b) ne s'appliquent pas lorsque les ordres exécutés au nom de clients portent sur des obligations finançant des contrats de prêt hypothécaire conclus avec lesdits clients; dans ce cas, le compte-rendu de la transaction est effectué en même temps que la communication des conditions du prêt hypothécaire, mais au plus tard un mois après l'exécution de l'ordre.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-04-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-08-09]

Les points a) et b) ne s'appliquent pas lorsque les ordres exécutés au nom de clients portent sur des obligations finançant des contrats de prêt hypothécaire conclus avec lesdits clients; dans ce cas, le compte-rendu de la transaction est effectué en même temps que la communication des conditions du prêt hypothécaire. Il doit toutefois intervenir un mois au plus tard après l'exécution de l'ordre.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-08-09]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-08-09]

The Mecklenburg-Western Pomerania Consolidation Fund, with a total of DM 130 million available, will provide rescue or restructuring aid in the form of loans up to a maximum of DM 5 million.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

Le fonds de consolidation du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale, doté d'une enveloppe renouvelable de 130 millions de DM, prévoit des aides de sauvetage et des aides à la restructuration sous forme de prêts dont le montant ne peut dépasser 5 millions de DM.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

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The Brandenburg consolidation fund, which has a revolving budget of DM 70 million, provides for rescue and restructuring aid in the form of loans and dormant equity holdings up to a ceiling of DM 5 million.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

Le fonds de consolidation du Land de Brandebourg, doté d'une enveloppe renouvelable de 70 millions de DM, accordera des aides au sauvetage et à la restructuration sous forme de prêts et de participations tacites portant sur un montant maximal de 5 millions de DM.

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