Traduction de «Constituency-based voting for individual candidates » (Anglais → Français) :

Une de nos appréhensions, et nous y avons fait allusion à propos de la Loi sur la radiodiffusion et en parlant de la façon dont les campagnes sont menées—les périodes électorales plus brèves et ainsi de suite—est que, même si dans le cadre d'un système où les représentants sont désignés par la circonscription, les députés fédéraux et provinciaux doivent rendre compte de leurs actions aux électeurs de leur circonscription, on a assisté à une extraordinaire évolution, dans le contexte de ces nouvelles conditions, vers une identification aux partis, par opposition à une identification aux candidats.

Elles peuvent consister en la présélection de candidats par une commission de nomination, par exemple, qui doit les présenter à l’assemblée des actionnaires; en la nomination directe des administrateurs par les différents actionnaires ou en un vote, lors de l’assemblée des actionnaires, sur des candidats particuliers ou des listes de candidats.

Selon la recommandation de la Commission du droit, et cinq provinces semblent d'accord, l'impartialité nécessite un régime électoral mixte qui combine des députés dans chaque circonscription individuelle élus par un système de représentation proportionnelle [.] seulement un système de ce genre pourrait corriger de manière positive le déséquilibre actuel quant aux préférences fondées sur le vote régional, le sexe, l'ethnie et l'idéologie.

Si les partis politiques européens et nationaux divulguent les noms des candidats aux fonctions de président de la Commission qu’ils soutiennent, ainsi que le programme de ces candidats, dans le contexte des élections au Parlement européen, le lien entre le vote individuel d’un citoyen de l’Union pour un parti politique aux élections européennes et le candidat à la présidence de la Commission soutenu par ce parti pourrait ainsi se manifester de manière concrète et visible.

Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamor ...[+++]ati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, l’obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut, secret institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux. Ainsi, le respect de ce secret s’oppose à la divulgation tant des attitudes prises par les membres individuels des jurys que de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats, et l’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit tenir compte de la nature des travaux en cause, lesquels, au stade de l’examen des aptitudes des candidats, sont avant tout de nature comparative et, de ce fait, couverts par le secret inhérent à ces travaux (points 30 et 31 de l’arrêt attaqué).

M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Réf.): Je tiens à dire que, comme c'est le cas de presque tous ceux qui sont ici à cette table, les gens votent surtout en fonction du parti, un certain nombre votent aussi pour le chef du parti et il y a en a quelques-uns qui votent pour leur candidat local.