Traduction de «Constitutional minimum fault requirement » (Anglais → Français) :

Pour les bâtiments neufs (résidentiels comme non résidentiels), les exigences minimales de performance énergétique actuellement applicables constituent les exigences de base à satisfaire.

Pour les bâtiments neufs (résidentiels comme non résidentiels), les exigences minimales de performance énergétique actuellement applicables constituent les exigences de base à satisfaire.

Certains estiment que l'augmentation des coûts (liée surtout à une exigence minimale élevée en matière de fonds propres) et le surcroît de complexité qu'entraîne la constitution d'une SE par rapport à celle d'une société anonyme sont plus dissuasifs dans les États membres où la plupart des sociétés sont des petites et moyennes entreprises.

Tout en constituant un minimum, les conditions prévues dans la directive postale ont été un point de référence important pour tous les acteurs du secteur.

Certains estiment que l'augmentation des coûts (liée surtout à une exigence minimale élevée en matière de fonds propres) et le surcroît de complexité qu'entraîne la constitution d'une SE par rapport à celle d'une société anonyme sont plus dissuasifs dans les États membres où la plupart des sociétés sont des petites et moyennes entreprises.

considérant que, dans le souci de ne pas figer outre mesure les relations commerciales dans ce secteur, il est toutefois approprié de mettre une deuxième tranche à la dispositions des opérateurs pouvant démontrer le sérieux de leur activité et faisant les échanges pour des quantités d'une certaine importance; qu'il est indiqué, à cet égard et afin d'assurer une gestion efficace, d'exiger qu'un minimum de 100 animaux ait été exporté et/ou importé au cours de l'année 1997 par les opérateurs intéressés; qu'un lot de 100 animaux représente en principe une cargaison normale et que l'expérience a démontré que la vente ou l'achat d'un ...[+++] seul lot constitue le minimum pour pouvoir considérer une transaction comme réelle et viable;