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Constraint upon the use

Traduction de «Constraint upon the use » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


the tempering temperatures depend upon the use to which the steel is to be put

les températures de revenu varient suivant la destination de l'acier


subsidies contingent upon the use of domestic over imported goods

subvention subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Þ ‘Criminalisation’ of irregular stay of returnees: The Commission will take up ECJ case law in the Return Handbook on the limits and constraints upon Member States as regards criminal law sanctions for returnees.

Þ «Incrimination» du séjour irrégulier des personnes faisant l'objet d'une mesure de retour: la Commission tiendra compte, dans le manuel sur le retour, de la jurisprudence de la CJUE relative aux limites et contraintes imposées aux États membres en ce qui concerne les sanctions pénales appliquées aux personnes faisant l'objet d'une mesure de retour.


confirmation that the item's contractual terms do not contain any provision which might create a disincentive for the insurance or reinsurance undertaking to call upon the item to absorb losses or place any constraint upon its ability to be callable on demand;

la confirmation que les termes contractuels régissant l'élément ne contiennent aucune disposition susceptible de dissuader l'entreprise d'assurance ou de réassurance d'appeler l'élément pour absorber des pertes ou limiter son caractère appelable sur demande;


With respect to the possible constraints upon Sri Lanka as a developing country, it is noted that the specific development status and overall performance of Sri Lanka with respect to fisheries are not impaired by its general level of development.

En ce qui concerne les contraintes éventuelles du Sri Lanka en tant que pays en développement, il est à noter que le statut spécifique en termes de développement et les résultats d'ensemble du Sri Lanka à l'égard des activités de pêche ne sont pas compromis par son niveau général de développement.


Þ ‘Criminalisation’ of irregular stay of returnees: The Commission will take up ECJ case law in the Return Handbook on the limits and constraints upon Member States as regards criminal law sanctions for returnees.

Þ «Incrimination» du séjour irrégulier des personnes faisant l'objet d'une mesure de retour: la Commission tiendra compte, dans le manuel sur le retour, de la jurisprudence de la CJUE relative aux limites et contraintes imposées aux États membres en ce qui concerne les sanctions pénales appliquées aux personnes faisant l'objet d'une mesure de retour.


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at a lower altitude, the presence over the greater part of the area in question of slopes too steep for the use of machinery or requiring the use of very expensive special equipment, or a combination of these two factors, where the constraints resulting from each taken separately are less acute but the combination of the two gives rise to an equivalent constraints.

la présence, à une altitude moindre, de fortes pentes dans la majeure partie du territoire concerné telles que la mécanisation n'est pas possible ou bien nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux, ou la combinaison de ces deux facteurs, lorsque l'importance de la contrainte résultant de chacun d'eux pris séparément est moins accentuée, à condition que de cette combinaison résulte une contrainte équivalente.


(b)at a lower altitude, the presence over the greater part of the area in question of slopes too steep for the use of machinery or requiring the use of very expensive special equipment, or a combination of these two factors, where the constraints resulting from each taken separately are less acute but the combination of the two gives rise to an equivalent constraints.

b)la présence, à une altitude moindre, de fortes pentes dans la majeure partie du territoire concerné telles que la mécanisation n'est pas possible ou bien nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux, ou la combinaison de ces deux facteurs, lorsque l'importance de la contrainte résultant de chacun d'eux pris séparément est moins accentuée, à condition que de cette combinaison résulte une contrainte équivalente.


(b)at a lower altitude, the presence over the greater part of the area in question of slopes too steep for the use of machinery or requiring the use of very expensive special equipment, or a combination of these two factors, where the constraints resulting from each taken separately are less acute but the combination of the two gives rise to an equivalent constraints.

b)la présence, à une altitude moindre, de fortes pentes dans la majeure partie du territoire concerné telles que la mécanisation n'est pas possible ou bien nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux, ou la combinaison de ces deux facteurs, lorsque l'importance de la contrainte résultant de chacun d'eux pris séparément est moins accentuée, à condition que de cette combinaison résulte une contrainte équivalente.


(b)at a lower altitude, the presence over the greater part of the area in question of slopes too steep for the use of machinery or requiring the use of very expensive special equipment, or a combination of these two factors, where the constraints resulting from each taken separately are less acute but the combination of the two gives rise to an equivalent constraints.

b)la présence, à une altitude moindre, de fortes pentes dans la majeure partie du territoire concerné telles que la mécanisation n'est pas possible ou bien nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux, ou la combinaison de ces deux facteurs, lorsque l'importance de la contrainte résultant de chacun d'eux pris séparément est moins accentuée, à condition que de cette combinaison résulte une contrainte équivalente.


The proposed new Article 144a also needs to be considered in the light of the constraints upon drawing up the Court’s annual report.

La proposition de nouvel article 144 bis doit être examinée en tenant compte des contraintes qui pèsent sur l’établissement du rapport annuel de la Cour.


This specific relationship imposes unique constraints upon the organisation and procedural aspects of the EU merger control system.

Cette relation impose des contraintes particulières quant à l'organisation et aux aspects procéduraux du système européen de contrôle des concentrations.




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Date index: 2023-03-08
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