Traduction de «Contact Committee on transferable securities » (Anglais → Français) :

Le 3 décembre 2002, le Conseil a invité la Commission à arrêter des mesures visant à transférer au CEVM, entre autres, la mission actuellement confiée au comité de contact OPCVM qui consiste à la conseiller dans l'exercice de ses compétences d'exécution.

Afin de mettre pleinement en œuvre le modèle visé dans des directives récemment adoptées dans le secteur des valeurs mobilières, et notamment la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) — qui donne au CEVM la mission de conseiller la Commission dans l'exercice de ses compétences réglementaires, tout en laissant la décision 2001/528/CE régir l'organisation d'autres aspects du travail mené par ce comité — il est nécessaire de supprimer les dispositions de l'article 53 de la directive 85/611/CEE qui définissent l'organisation et le ...[+++]s missions de l'actuel comité de contact OPCVM en dehors de ses compétences en matière de comitologie.

(4) Le 3 décembre 2002, le Conseil a invité la Commission à prendre des mesures afin de transférer aux structures déjà établies dans le domaine des valeurs mobilières la mission et les compétences attribuées au comité de contact OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières), institué par la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collec ...[+++]tif en valeurs mobilières (OPCVM)(5), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/108/CE du Parlement européen et du Conseil(6).

(5) La Commission a proposé une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant, notamment, la directive 85/611/CEE prévoyant l'abrogation de la mission confiée au comité de contact OPCVM par l'article 53 de ladite directive ainsi que le transfert de celle que lui confie l'article 53 bis de la même directive au comité européen des valeurs mobilières.

Le comité a pour mission de conseiller la Commission sur des questions de politique ainsi que sur les projets de propositions qu'elle pourrait adopter dans le domaine des valeurs mobilières, y compris ceux relatifs aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)".

Dans les deux cas, la Commission informe le Conseil en attendant qu'un comité en matière de valeurs mobilières soit institué par le Conseil sur proposition de la Commission.