Traduction de «Contentious representation » (Anglais → Français) :

Dans la Réponse, le gouvernement met en doute la nécessité de la présence d’un procureur de la Couronne à toutes les audiences, étant donné que la Couronne est avisée de toutes les audiences des commissions d’examen et qu’elle peut y participer à titre de partie, si elle le souhaite, que les audiences sont souvent de nature non contentieuse et que le gouvernement ne connaît pas de cas où la sécurité du public ait été compromise parce qu’un procureur de la Couronne n’a pas assisté à une audience(37). Compte tenu du fait que les provinces et les territoires sont responsables de l’administration de la justice et de l’allocation des ressourc ...[+++]es de la Couronne, le gouvernement a indiqué qu’il s’engageait à consulter les provinces et les territoires.

La procédure en cause n'était pas de nature pénale, mais la Cour a employé ces termes dans un sens large: «si certains droits de défense ne concernent que les procédures contradictoires qui font suite à une communication de griefs, d'autres droits, par exemple celui d'avoir une assistance juridique [...] doivent être respectés dès le stade de l'enquête préalable».