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Affordable access to a universal service
Contract for access to universal services
Universal access number service
Universal accessibility of service

Traduction de «Contract for access to universal services » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contract for access to universal services

contrat d'accès aux services universels


affordable access to a universal service

accès à un prix abordable à un service universel


universal access number service

service de numéros universels


universal accessibility of service

universalité du service


Access, Affordability and Universal Service on the Canadian Information Highway

Accès, coût abordable et service universel sur l'autoroute canadienne de l'information
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- a new European Electronic Communications Code which merges four existing telecoms Directives (Framework, Authorisation, Access and Universal Service Directive);

- un nouveau code des communications électroniques européen qui résulte de la fusion de quatre directives régissant jusqu'à maintenant les télécommunications (directives «cadre», «autorisation», «accès» et «service universel»);


21. Recognises that the public sector alone will not be able to provide all the financing needs required to expand energy access; points out, in this respect, the importance of private investors and market-oriented reforms in the energy sector; underlines, however, that increasing focus on the use of public-private partnerships and attracting funds from private financiers may adversely diminish the financial attractiveness of local renewable energy projects, since such projects are less ‘bankable’ than major, grid-connected projects ...[+++]

21. reconnaît que le secteur public, à lui seul, ne sera pas en mesure de couvrir tous les besoins financiers requis pour étendre l'accès à l'énergie; souligne à cet égard l'importance des investisseurs privés et des réformes axées sur le marché dans le secteur de l'énergie; souligne néanmoins que le fait de mettre l'accent sur le recours à des partenariats public-privé et d'attirer des fonds d'investisseurs privés est susceptible de réduire l'attractivité financière des projets locaux dans le domaine des énergies renouvelables, éta ...[+++]


21. Recognises that the public sector alone will not be able to provide all the financing needs required to expand energy access; points out, in this respect, the importance of private investors and market-oriented reforms in the energy sector; underlines, however, that increasing focus on the use of public-private partnerships and attracting funds from private financiers may adversely diminish the financial attractiveness of local renewable energy projects, since such projects are less ‘bankable’ than major, grid-connected projects ...[+++]

21. reconnaît que le secteur public, à lui seul, ne sera pas en mesure de couvrir tous les besoins financiers requis pour étendre l'accès à l'énergie; souligne à cet égard l'importance des investisseurs privés et des réformes axées sur le marché dans le secteur de l'énergie; souligne néanmoins que le fait de mettre l'accent sur le recours à des partenariats public-privé et d'attirer des fonds d'investisseurs privés est susceptible de réduire l'attractivité financière des projets locaux dans le domaine des énergies renouvelables, éta ...[+++]


In order to implement the right of access to universal services, I believe it would be reasonable to define general principles and to set the recommended upper income limit at EU level.

Afin de mettre en œuvre le droit d’accéder aux services universels, je crois qu’il serait utile de définir des principes généraux et de fixer à l’échelon de l’UE la limite supérieure de revenus recommandée.


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when having access to universal service under the provisions adopted by Member States pursuant to Article 3(3), are informed about their rights regarding universal service.

soient informés, s’ils ont accès au service universel conformément aux dispositions adoptées par les États membres en application de l’article 3, paragraphe 3, de leurs droits en matière de service universel.


(g) when having access to universal service under the provisions adopted by Member States pursuant to Article 3(3), are informed about their rights regarding universal service;

(g) soient informés, s'ils ont accès au service universel conformément aux dispositions adoptées par les États membres en application de l'article 3, paragraphe 3, de leurs droits en matière de service universel;


These alternatives include the use of public procurement procedures including, as provided for in the public procurement Directives, competitive dialogue or negotiated procedures with or without the publication of a contract notice and, whenever universal service obligations entail net costs of the universal service and represent an unfair burden on the designated universal service provider, public compensation and cost sharing between service providers and/or users in a transparent manner by means of contributions to a compensation f ...[+++]

Ces options incluent la passation de marchés publics y compris, conformément aux directives relatives à la passation des marchés publics, le dialogue compétitif et les procédures négociées avec ou sans publication d’un avis de marché et, lorsque les obligations de service universel font supporter un coût net au prestataire du service universel désigné et constituent une charge financière inéquitable pour celui-ci, un dédommagement public et un partage des coûts entre prestataires et/ou utilisateurs, selon des modalités transparentes et par voie de cotisat ...[+++]


(g) when having access to universal service under the provisions adopted by Member States pursuant to Article 3(3), are informed about their rights regarding universal service.

g) soient informés, s'ils ont accès au service universel conformément aux dispositions adoptées par les États membres en application de l'article 3, paragraphe 3, de leurs droits en matière de service universel.


when having access to universal service under the provisions adopted by Member States pursuant to Article 3(3), are informed about their rights regarding universal service.

soient informés, s'ils ont accès au service universel conformément aux dispositions adoptées par les États membres en application de l'article 3, paragraphe 3, de leurs droits en matière de service universel.


This assessment will focus on the fulfilment of three main groups of public service obligations across countries and sectors: access obligations, universal service obligations, in particular pricing regulation and affordability of tariffs, and qualitative and social aspects of service provision.

Cette évaluation sera centrée sur la réalisation de trois principaux groupes d'obligations de service public, concernant tous les pays et tous les secteurs: les obligations d'accès, les obligations de service universel, notamment la réglementation des prix et le caractère abordable des tarifs, ainsi que les aspects qualitatifs et sociaux de la fourniture de service.




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'Contract for access to universal services' ->

Date index: 2022-11-17
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