Traduction de «Contract review committee » (Anglais → Français) :

1. Afin d'atteindre l'objectif des parties contractantes de parvenir à une application et à une interprétation aussi uniformes que possible des dispositions visées à l'article 1er, le comité mixte surveille constamment l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, ci-après dénommée «Cour de justice», ainsi que l'évolution de la jurisprudence des juridictions suisses compétentes relative à ces dispositions.

C’est la raison pour laquelle la commission des affaires juridiques est si transparente quant au fait que, dans le cadre de cette révision, nous devons rester attentifs au contexte plus étendu du droit contractuel et civil ainsi que du droit commercial dans son ensemble.

112. se félicite de l'information fournie par le Secrétaire général, selon laquelle, suite à la publication d'un appel d'offres, l'administration du Parlement va prochainement signer un contrat avec des consultants spécialisés dans la gestion environnementale, lesquels seront chargés d'effectuer un examen exhaustif de sa politique environnementale interne, examen dont les conclusions devraient être disponibles dans le courant de l'année 2003; insiste sur le fait que les conclusions de cet examen devraient être transmises aux commissions compétentes du Parlement; réitère l'observation formulée au paragraphe 75 de sa décision du 10 avril ...[+++] 2002 précitée, soulignant la nécessité d'appliquer les principes d'écologisation de la gestion aux nouveaux bâtiments du Parlement;

109. se félicite de l'information fournie par le Secrétaire général, selon laquelle, suite à la publication d'un appel d'offres, l'administration du Parlement va prochainement signer un contrat avec des consultants spécialisés dans la gestion environnementale, lesquels seront chargés d'effectuer un examen exhaustif de sa politique environnementale interne, examen dont les conclusions devraient être disponibles dans le courant de l'année 2003; insiste sur le fait que les conclusions de cet examen devraient être transmises aux commissions compétentes du Parlement; réitère l'observation formulée au paragraphe 75 de sa décision du 10 avril ...[+++] 2002, soulignant la nécessité d'appliquer les principes d'écologisation de la gestion aux nouveaux bâtiments du Parlement;

Dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur du protocole au présent accord concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, le comité mixte examine le fonctionnement des mesures transitoires prévues au présent paragraphe sur la base d’un rapport établi par chacune des parties contractantes qui les appliquent.

Avant l'expiration d'une période de quatre ans suivant la mise en application de la présente directive, la Commission, en étroite coopération avec le comité consultatif pour les marchés publics, réexamine l'application de la présente directive et son champ d'application et propose, le cas échéant, des modifications pour l'adapter à la lumière des développements liés, notamment, au progrès réalisé dans l'ouverture des marchés et au niveau de la concurrence.