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Administered vertical marketing system
Contractual vertical marketing system
Vertical marketing system

Traduction de «Contractual vertical marketing system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contractual vertical marketing system

système marketing vertical contractuel [ SMV contractuel ]




administered vertical marketing system

système marketing vertical administré


vertical marketing system

stratégie commerciale d'intégration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Flexicurity brings together a number of labour market policies (contractual arrangements, active labour market measures, lifelong learning, and social protection systems), in an integrated and consistent way, to boost both flexibility and security and make labour markets more resilient to the processes of economic adjustment.

La flexisécurité désigne un ensemble de politiques de l’emploi (modalités contractuelles, mesures d’insertion professionnelle, apprentissage tout au long de la vie et systèmes de protection sociale) combinées dans le but d’améliorer à la fois la flexibilité et la sécurité des marchés du travail tout en armant ces derniers de manière à ce qu’ils résistent mieux aux ajustements économiques.


A regulatory framework which emphasises open market access, shareholder rights, effective financial disclosure, legally secure clearing and settlement, and contractual enforcement is needed to secure the benefits of efficient and stable market-based systems.

Un cadre réglementaire mettant l'accent sur l'accès au marché, les droits des actionnaires, la qualité de l'information financière, la sécurité juridique de la compensation et du règlement et la bonne exécution des contrats sera nécessaire pour que tous les avantages que peuvent apporter des systèmes basés sur le marché efficaces et stables se concrétisent.


transactions entered into by electricity and natural gas producers, operators of natural gas storage facilities or operators of LNG import facilities the sole purpose of which is to cover the immediate physical loss resulting from unplanned outages, where not to do so would result in the market participant not being able to meet existing contractual obligations or where such action is undertaken in agreement with the tra ...[+++]

aux transactions conclues par les producteurs d'électricité et de gaz naturel, les opérateurs d'installations de stockage de gaz naturel ou les opérateurs d'installations d'importation de GNL dans le seul but de couvrir des pertes physiques immédiates résultant d'indisponibilités imprévues, chaque fois que le fait de ne pas agir de la sorte aurait pour résultat d'empêcher l'acteur du marché de respecter les obligations contractuelles existantes ou lorsque cette action est engagée avec l'accord du gestionnaire de réseau de transport co ...[+++]


Moreover, in order to ensure effective competition on the repair and maintenance markets and to allow repairers to offer end users competing spare parts, the block exemption should not cover vertical agreements which, although they comply with Regulation (EU) No 330/2010, nonetheless restrict the ability of a producer of spare parts to sell such parts to authorised repairers within the distribution system of a vehicle manufacturer, ...[+++]

De plus, pour assurer une concurrence effective sur les marchés de la réparation et de l’entretien, et pour permettre aux réparateurs d’offrir aux utilisateurs finals des pièces de rechange concurrentes, l’exemption par catégorie ne doit pas couvrir les accords verticaux qui, tout en respectant les dispositions du règlement (UE) no 330/2010, restreignent néanmoins la faculté d’un fabricant de pièces de rechange de vendre ses produits à des réparateurs agréés membres du système de distribution d’un constructeur ...[+++]


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6. Any commercial and financial relations between the vertically integrated undertaking and the transmission system operator, including loans from the transmission system operator to the vertically integrated undertaking, shall comply with market conditions.

6. Toutes les relations commerciales et financières entre l’entreprise verticalement intégrée et le gestionnaire de réseau de transport, y compris les prêts accordés par ce dernier à l’entreprise verticalement intégrée, sont conformes aux conditions du marché.


In order to facilitate the emergence of well functioning and transparent retail markets in the Community, Member States shall ensure that the roles and responsibilities of transmission system operators, distribution system operators, supply undertakings and customers and if necessary other market parties are defined with respect to contractual arrangements, commitment to customers, data exchange and settlement rules, data ownership ...[+++]

En vue de faciliter l’émergence, dans la Communauté, de marchés de détail transparents et qui fonctionnent bien, les États membres veillent à ce que les rôles et les responsabilités des gestionnaires de réseau de transport, des gestionnaires de réseau de distribution, des entreprises de fourniture, des clients et, le cas échéant, des autres acteurs du marché soient définis en ce qui concerne les arrangements contractuels, les engagements à l’égard des clients, les règles en matière d’échange de données et de règlement, la propriété des données et les responsabilités en matière de relevés.


In order to facilitate the emergence of well functioning and transparent retail markets in the Community, Member States shall ensure that the roles and responsibilities of transmission system operators, distribution system operators, supply undertakings and customers and if necessary other market participants are defined with respect to contractual arrangements, commitment to customers, data exchange and settlement rules, data owne ...[+++]

En vue de faciliter l’émergence, dans la Communauté, de marchés de détail transparents et qui fonctionnent bien, les États membres veillent à ce que les rôles et les responsabilités des gestionnaires de réseau de transport, des gestionnaires de réseau de distribution, des entreprises de fourniture, des clients et, le cas échéant, des autres acteurs du marché soient définis en ce qui concerne les arrangements contractuels, les engagements à l’égard des clients, les règles en matière d’échange de données et de règlement, la propriété des données et les responsabilités en matière de relevés.


6. Any commercial and financial relations between the vertically integrated undertaking and the transmission system operator, including loans from the transmission system operator to the vertically integrated undertaking, shall comply with market conditions.

6. Toutes les relations commerciales et financières entre l’entreprise verticalement intégrée et le gestionnaire de réseau de transport, y compris les prêts accordés par ce dernier à l’entreprise verticalement intégrée, sont conformes aux conditions du marché.


In order to facilitate the emergence of well functioning and transparent retail markets in the Community, Member States shall ensure that the roles and responsibilities of transmission system operators, distribution system operators, supply undertakings and customers and if necessary other market parties are defined with respect to contractual arrangements, commitment to customers, data exchange and settlement rules, data ownership ...[+++]

En vue de faciliter l’émergence, dans la Communauté, de marchés de détail transparents et qui fonctionnent bien, les États membres veillent à ce que les rôles et les responsabilités des gestionnaires de réseau de transport, des gestionnaires de réseau de distribution, des entreprises de fourniture, des clients et, le cas échéant, des autres acteurs du marché soient définis en ce qui concerne les arrangements contractuels, les engagements à l’égard des clients, les règles en matière d’échange de données et de règlement, la propriété des données et les responsabilités en matière de relevés.


In order to facilitate the emergence of well functioning and transparent retail markets in the Community, Member States shall ensure that the roles and responsibilities of transmission system operators, distribution system operators, supply undertakings and customers and if necessary other market participants are defined with respect to contractual arrangements, commitment to customers, data exchange and settlement rules, data owne ...[+++]

En vue de faciliter l’émergence, dans la Communauté, de marchés de détail transparents et qui fonctionnent bien, les États membres veillent à ce que les rôles et les responsabilités des gestionnaires de réseau de transport, des gestionnaires de réseau de distribution, des entreprises de fourniture, des clients et, le cas échéant, des autres acteurs du marché soient définis en ce qui concerne les arrangements contractuels, les engagements à l’égard des clients, les règles en matière d’échange de données et de règlement, la propriété des données et les responsabilités en matière de relevés.




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Date index: 2022-07-25
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