Traduction de «Contraventions Act Implementation Team » (Anglais → Français) :

8. souligne que dans les cas où il a été décidé d'utiliser des actes d'exécution, l'équipe de négociation du Parlement devrait soigneusement évaluer quel type de contrôle par les États membres est nécessaire et déterminer s'il faut utiliser la procédure consultative ou la procédure d'examen; souligne que les équipes de négociation du Parlement, dans le cas où la procédure d'examen est utilisée, ne devraient accepter les cas où le comité n'émet aucun avis que dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, car en l'absence d'avis émis par le comité composé de représentants des États membres et présidé par la Commission, la C ...[+++]ommission ne peut adopter le projet d'acte d'exécution;

8. souligne que dans les cas où il a été décidé d'utiliser des actes d'exécution, l'équipe de négociation du Parlement devrait soigneusement évaluer quel type de contrôle par les États membres est nécessaire et déterminer s'il faut utiliser la procédure consultative ou la procédure d'examen; souligne que les équipes de négociation du Parlement, dans le cas où la procédure d'examen est utilisée, ne devraient accepter les cas où le comité n'émet aucun avis que dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, car en l'absence d'avis émis par le comité composé de représentants des États membres et présidé par la Commission, la C ...[+++]ommission ne peut adopter le projet d'acte d'exécution;

1. Dans les conditions et limites fixées par les traités visés à l'article 1er et dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, le Parlement européen peut, à la demande d'un quart de ses membres, constituer une commission temporaire d'enquête pour examiner les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire qui seraient le fait soit d'une institution ou d'un organe des Communau ...[+++]tés européennes, soit d'une administration publique d'un État membre, soit de personnes mandatées par le droit communautaire pour appliquer celui-ci.

(25) Loi sur les contraventions, document d’information préparé par l’équipe chargée du projet des contraventions au ministère de la Justice, mars 2002, p. 4. En mars 2002, la Cour fédérale a accordé une année de plus au gouvernement pour mettre sa décision à exécution.

considérant que, afin d"accroître l"efficacité de l"aide à la reconstruction en Bosnie et en Herzégovine et d"accélérer la mise en oeuvre des programmes d"aide en faveur du retour des réfugiés et des personnes déplacées, la Commission devrait nommer un délégué investi de pouvoirs spéciaux qui assume sur place la responsabilité de toutes les activités de l"Union européenne, qui dispose de pouvoirs d"action et de décision largement autonomes et qui soit aidé dans l"exercice de ses fonctions par une solide équipe de gestion, ainsi que par des équipes d"aide technique et de contrôle qu"il s"agirait d"engager;

M. Bruce Bowie (directeur exécutif, Équipe de mise en oeuvre de la Loi maritime du Canada, Transports Canada): À l'époque, la gestion des ports relevait de la Garde côtière canadienne.