Traduction de «Contributions other than in cash » (Anglais → Français) :

(1) Le présent compte doit comprendre les contributions ou les subventions non remboursables accordées en espèces, en services ou en biens par les gouvernements, les organismes gouvernementaux, des sociétés, des particuliers ou d’autres personnes pour aider à la construction.

TPSGC est le ministère qui remplit les fonctions de receveur général, prépare les comptes publics annuels du Canada et gère un flux de trésorerie de plus de 2 billions de dollars par année; fournit des locaux à 270 400 fonctionnaires fédéraux grâce à un portefeuille immobilier diversifié comptant 1 796 endroits au Canada; gère et surveille la majeure partie des approvisionnements du gouvernement qui permettent d'injecter plus de 14 milliards de dollars par année dans l'économie canadienne; traduit plus d'un million de pages pour le compte des organisations fédérales et fournit des services de traduction et d'interprétation au Parlemen ...[+++]t.

1. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, de la présente directive lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué de valeurs mobilières au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 18), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers ou d'instruments du marché monétaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 19), de ladite directive, et que ces valeurs ou instruments sont évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de ladite directive au cou ...[+++]rs d'une période d'une durée suffisante, à déterminer par la législation nationale, précédant la date effective de l'apport autre qu'en numéraire.

2. Lorsqu'il est proposé de faire un apport autre qu'en numéraire sans recourir au rapport d'experts visé à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, dans le cadre d'une augmentation de capital qu'il est proposé de réaliser en application de l'article 29, paragraphe 2, une annonce comprenant la date à laquelle la décision d'augmenter le capital a été prise et les informations énumérées au paragraphe 1 du présent article fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre conformément à l'article 3 de la directive 2009/101/CE, et ce avant la réalisation effective de l'apport autre qu'en numéra ...[+++]ire constitué par l'élément d'actif.

2. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire visés au paragraphe 1 du présent article qui ont déjà fait l'objet d'une évaluation à la juste valeur par un expert indépendant et que les conditions suivantes sont remplies:

Le député pourrait-il parler de l'inclusion d'autres formes de transmission de biens précieux qui ne se limitent pas à la transmission en espèces ou par voie électronique, et dire si, d'après son expérience de ministre du Revenu, cela devrait être inclus dans la loi ou dans un règlement?