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Control Region Base Register
Control Region Length Register
Program region length register

Traduction de «Control Region Length Register » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




Control Region Base Register

compteur d'instruction P1BR
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Return tabled) Question No. 182 Ms. Chris Charlton: With respect to mental health support in prisons and other detention facilities operated by Correctional Services Canada (CSC): (a) what progress has been made since 2004 in the implementation of the CSC Mental Health Strategy; (b) what plans are in place for the operation of the Community Mental Health and Institutional Mental Health initiatives over the next five years; (c) what plans are in place to act on the recommendations in the 2008-2009 Annual Report of the Office of the Correctional Investigator; (d) what is the total amount of funds allocated to all types of mental health support by CSC for the upcoming fiscal year, broken down by program type; (e) what percentage of overal ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 182 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne le soutien en matière de santé mentale dans les prisons et autres établissements de détention administrés par le Service correctionnel du Canada (SCC): a) quel progrès a-t-on accompli depuis 2004 dans la mise en œuvre de la Stratégie en matière de santé mentale du SCC; b) quelles sont les mesures en place pour l'exécution des initiatives sur la Santé mentale dans la collectivité et sur la Santé mentale en établissement sur les cinq prochaines années; c) quelles sont les mesures en place pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport annuel 2008-2009 du Bureau de l'enquêteur correctionnel; d) combien d'argent en tout le SCC a-t-il alloué à tous ...[+++]


(Return tabled) Question No. 424 Ms. Kirsty Duncan: With regard to the current pandemic of new influenza A (H1N1) virus in Aboriginal (First Nations, Inuit, Metis) communities in Canada: (a) what were the containment measures taken to slow the spread of the virus within households, between households, and among communities; (b) what were the control measures taken in more remote areas to flatten the epidemiological peak; (c) what was the average length of time f ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 424 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle du nouveau virus de la grippe A (H1N1) dans les communautés autochtones (Premières nations, Inuits, Métis) du Canada: a) quelles mesures de confinement a-t-on prises pour ralentir la propagation du virus dans les habitations, d'une habitation à l’autre et parmi les communautés; b) quelles mesures de contrôle a-t-on prises dans les régions éloignées pour atténuer la culmination épidémiologique; c) combien de temps s’est-il écoulé en moyenne entre l'apparition des symptômes et le traitement pour les Autochtones qui ont dû séjourner aux soin ...[+++]


234. Calls on the Commission to review the strict approval procedure for major projects, but recommends that it rationalise decision-making by indicating real values, thereby avoiding treating the procedure as an excessively ‘administrative procedure’, reducing the length of the decision-making process to a reasonable duration, and establishing, as soon as possible, an independent unit for major projects with horizontal competence within the Directorate-General for Regional ...[+++]

234. demande que la Commission maintienne sa procédure d'approbation rigoureuse relative aux grands projets; propose cependant qu'elle rationalise sa procédure décisionnaire de façon que celle-ci ait une valeur réelle, et qu'elle évite ainsi le traitement "exagérément administratif" de la procédure, qu'elle abrège la durée de la procédure décisionnaire pour la ramener à un niveau raisonnable et installe le plus rapidement possible l'unité autonome responsable des grands projets ayant une compétence horizontale au sein de la direction générale de la politique régionale (DG REGI); attire l'attention de la Commission sur le fait qu'elle s ...[+++]


233. Calls on the Commission to review the strict approval procedure for major projects, but recommends that it rationalise decision-making by indicating real values, thereby avoiding treating the procedure as an excessively "administrative procedure", reducing the length of the decision-making process to a reasonable duration, and establishing, as soon as possible, an independent unit for major projects with horizontal competence within the Directorate-General for Regional ...[+++]

233. demande que la Commission maintienne sa procédure d'approbation rigoureuse relative aux grands projets; propose cependant qu'elle rationalise sa procédure décisionnaire de façon que celle-ci ait une valeur réelle, et qu'elle évite ainsi le traitement "exagérément administratif" de la procédure, qu'elle abrège la durée de la procédure décisionnaire pour la ramener à un niveau raisonnable et installe le plus rapidement possible l'unité autonome responsable des grands projets ayant une compétence horizontale au sein de la direction générale de la politique régionale (DG REGI); attire l'attention de la Commission sur le fait qu'elle s ...[+++]


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63. Calls on the EU to encourage China to increase the transparency of its national arms export control regime, namely by ensuring complete reporting on exports to the UN Register on Conventional Arms Exports and upgrading its arms export control rules in order to block arms transfers to countries and regions, particularly in Africa, where international human rights and humanitarian law are systematically violated;

63. demande à l' Union d'encourager la Chine à renforcer la transparence de son régime national de contrôle des exportations d'armes, notamment en garantissant une notification exhaustive de ses exportations dans le cadre du registre des Nations unies sur les exportations d'armes conventionnelles et en renforçant les dispositions régissant le contrôle des exportations d'armes en vue de bloquer les transferts d'armes vers des pays et des régions, en parti ...[+++]


The nature of territorial co-operation pre-supposes regional and local participation without Member States involvement. The members can set up an EGCC as a separate legal entity or assign its tasks to one of the members. It would be the subject of a convention prepared by its members, specifying its functions,, tasks, duration and the conditions for its dissolution, jurisdiction,. The convention would be notified to the relevant Member States and to the Committee of the Regions. Furthermore, the Member State with jurisdiction and unde ...[+++]

La nature de la coopération territoriale présuppose une participation locale et régionale sans l'implication des États membres. Les membres peuvent créer un GECT comme entité juridique distincte ou bien confier ses tâches à l'un d'entre eux. Cette démarche fait l'objet d'une convention passée par ses membres qui spécifie ses fonctions, ses missions, sa durée, les conditions de sa dissolution et la juridiction compétente. La convention est notifiée aux États membres concernés et au Comité des régions. De plus, l'État membre dont la juridiction a été choisie et conformément à laquelle la convention est enregistrée ...[+++]


Another company, Arctic Harvesters Inc., a Nunavut-registered company that purchased a factory freezer trawler in 2002 (the Tuktu, formerly the Esther), sent the Committee a written submission indicating that it was seeking one or more Inuit partners to fish in the region, and eventually take a controlling interest in the company.

Une autre société, la Arctic Harvesters Inc., une compagnie inscrite au Nunavut qui a acheté un chalutier congélateur en 2002 (le Tuktu, autrefois l’Esther), a envoyé au Comité un mémoire dans lequel elle a indiqué rechercher un ou des partenaires inuits pour pêcher dans la région et éventuellement prendre un intérêt majoritaire dans la société.


20. Urges the Council, the Commission and the Member States to introduce common controls on arms brokering and trafficking agents: all such agents should be registered in their Member State and should have to apply for a licence for each transaction which they arrange; the EU should also introduce common effective controls and monitoring of the end-use of arms, it should include the accession and associated countries in these efforts and target assistance to work with them to control arms transfers into ACP countries, and it should a ...[+++]

20. invite instamment le Conseil, la Commission et les États membres à instaurer des contrôles communs sur le commerce des armes et sur ses intermédiaires, qui devraient tous être enregistrés dans leur État membre et être tenus de solliciter une licence pour chaque transaction qu'ils concluent; l'UE devrait également instaurer des contrôles et un suivi communs efficaces de l'utilisation finale des armes, inclure les pays candidats à l'adhésion et les pays associés à ces efforts, accorder une aide à la coopération avec ces pays dans le domaine du contrôle des transferts d'armes vers les pays ACP et, enfin, accroître l'aide financière et l'assistance technique en faveur des programmes de lutte contre ...[+++]


That is the reason for the recommendation to have a much tougher munitions control register. It was designed to say that we would not be party tosending arms to any area, region or country in which there are

C'est pourquoi la recommandation d'instaurer un registre de contrôle des munitions bien plus strict avait pour objet de dire que nous ne participerions pas à l'envoi d'armes dans un secteur, une région ou un pays où on viole les droits de la personne et où il y a des conflits civils et où des dictatures utilisent ces armes pour opprimer les gens ou pour alimenter la violence ou les guerres».


Towards a new Asia policy: the objectives Policy-makers in the Union and its member states should set their minds on the following overall objectives when formulating a fresh, proactive policy towards Asia: To improve policy coordination within the Union at national and European level To identify clear priorities in terms of countries and sectors, thereby avoiding the use of too many policy instruments on too many countries. To strengthen the Union's economic presence in Asia To raise the profile of Europe in Asia To promote peace and security by strengthening relations with ASEAN and other regional ...[+++]

Vers une nouvelle politique asiatique: les objectifs Les responsables politiques de l'Union et de ses Etats membres devraient avoir à l'esprit les objectifs généraux suivants en élaborant une politique nouvelle et volontariste vis-à-vis de l'Asie: - améliorer la coordination politique au sein de l'Union au niveau national et européen; - définir des priorités claires par pays et par secteur, évitant ainsi le recours à un trop grand nombre d'instruments pour un trop grand nombre de pays; - renforcer la présence économique de l'Union en Asie; - améliorer l'image de l'Europe en Asie; - promouvoir la paix et la sécurité en renforçant les relations avec l'ANASE et d'a ...[+++]




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Date index: 2022-09-20
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