Traduction de «Controlled discharge facility » (Anglais → Français) :

(Le document est déposé) Question n 182 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne le soutien en matière de santé mentale dans les prisons et autres établissements de détention administrés par le Service correctionnel du Canada (SCC): a) quel progrès a-t-on accompli depuis 2004 dans la mise en œuvre de la Stratégie en matière de santé mentale du SCC; b) quelles sont les mesures en place pour l'exécution des initiatives sur la Santé mentale dans la collectivité et sur la Santé mentale en établissement sur les cinq prochaines années; c) quelles sont les mesures en place pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport annuel 2008-2009 du Bureau de l'enquêteur correctionnel; d) combien d'argent en tout le SCC a-t-il alloué à tous ...[+++] les types d'appui en matière de santé mentale pour l'exercice financier à venir, ventilé par type de programme; e) quel pourcentage des fonds totaux du SCC est-il alloué à l'appui en matière de santé mentale pour le prochain exercice financier; f) quel pourcentage des fonds totaux du SCC est-il alloué à la sécurité, à la gestion du risque et au contrôle pour le prochain exercice financier; g) combien de délinquants ont-ils accès à des unités de soins intermédiaires en santé mentale dans la région où ils sont incarcérés; h) quels sont les processus pour examiner l'efficacité des programmes de santé mentale et relever les écarts dans les services; i) à quelles recommandations ces examens ont-ils donné lieu au cours des deux dernières années; j) quel progrès a-t-on accompli dans l’examen indépendant des cas d'isolement de longue durée; k) quel progrès a-t-on accompli dans la création d'une série d'indicateurs de rendement mesurables pour évaluer la réponse du SCC aux problèmes de santé mentale des délinquants; l) quelles lignes directrices le SCC fournit-il au personnel opérationnel sur le recours à l'isolement pour les délinquants qui ont des problèmes de santé mentale; m) quel progrès le Comité national de gestion de la p ...

45. rappelle qu'au paragraphe 24 de sa résolution susmentionnée du 22 avril 2008, il avait proposé que la BEI, à l'occasion de la procédure de décharge, présente immédiatement à la commission du contrôle budgétaire son rapport annuel sur la mise en œuvre de la facilité d'investissement; propose à cet égard que la commission du contrôle budgétaire invite le président de la BEI à discuter de cette possibilité dès que possible;

45. rappelle qu'au paragraphe 24 de sa résolution susmentionnée du 22 avril 2008 il avait proposé que la BEI, à l'occasion de la procédure de décharge, présente immédiatement à la commission du contrôle budgétaire son rapport annuel sur la mise en œuvre de la facilité d'investissement; propose à cet égard que la commission du contrôle budgétaire invite le président de la BEI à discuter de cette possibilité dès que possible;

24. se réjouit de ce que la BEI soit désireuse d'améliorer sa coopération avec le Parlement pendant la procédure de décharge, sur une base officieuse; suggère, à l'occasion de la prochaine procédure de décharge, d'inviter les représentants de la BEI à présenter à la commission du contrôle budgétaire le rapport annuel de la BEI sur la mise en œuvre de la facilité d'investissement;

2". rejets", des émissions planifiées et contrôlées directement dans l'environnement, en toute légalité, dans les limites autorisées par l'organisme réglementaire, de matières radioactives liquides ou gazeuses provenant d'installations nucléaires réglementées en exploitation normale;