Traduction de «Controverted Election » (Anglais → Français) :

The Controverted Elections Act [ An Act respecting Controverted Elections ]

Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]

campagne électorale

vérification du scrutin [ observation électorale ]

élection du Parlement européen | élections européennes

décret de convocation des électeurs | bref d'élection

élection partielle | élection complémentaire | partielle

41. Jusqu’à ce que le parlement du Canada en ordonne autrement, — toutes les lois en force dans les diverses provinces, à l’époque de l’union, concernant les questions suivantes ou aucune d’elles, savoir : — l’éligibilité ou l’inéligibilité des candidats ou des membres de la chambre d’assemblée ou assemblée législative dans les diverses provinces, — les votants aux élections de ces membres, — les serments exigés des votants, — les officiers-rapporteurs, leurs pouvoirs et leurs devoirs, — le mode de procéder aux élections, — le temps que celles-ci peuvent durer, — la décision des élections contestées et les procédures y incidentes, — les ...[+++]vacations des sièges en parlement et l’exécution de nouveaux brefs dans les cas de vacations occasionnées par d’autres causes que la dissolution, — s’appliqueront respectivement aux élections des membres envoyés à la Chambre des Communes par ces diverses provinces.

84. Jusqu’à ce que les législatures respectives de Québec et Ontario en ordonnent autrement, — toutes les lois en force dans ces provinces respectives, à l’époque de l’union, concernant les questions suivantes ou aucune d’elles, savoir : l’éligibilité ou l’inéligibilité des candidats ou des membres de l’assemblée du Canada, — les qualifications et l’absence des qualifications requises des votants, — les serments exigés des votants, — les officiers-rapporteurs, leurs pouvoirs et leurs devoirs, — le mode de procéder aux élections, — le temps que celles-ci peuvent durer, — la décision des élections contestées et les procédures y incidentes, ...[+++] — les vacations des sièges en parlement, et l’émission et l’exécution de nouveaux brefs dans les cas de vacations occasionnées par d’autres causes que la dissolution, — s’appliqueront respectivement aux élections des membres élus pour les assemblées législatives d’Ontario et Québec respectivement.

Entre 1867, date de l’adoption de cet article du Règlement, et 1873, lorsque fut adoptée la Loi sur les élections fédérales contestées, c’est la Chambre elle-même, par son comité des élections, [5] qui jugeait les cas d’élections contestées et, par conséquent, les cas de corruption ou de fraude électorale.

Pour l’historique des élections contestées, voir Bourinot, 1 éd., p. 117-123 et Norman Ward, « Electoral Corruption and Controverted Elections », Canadian Journal of Economics and Political Science, vol. 15, n 1, février 1949, p. 74-86.