Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
APEC Dispute Mediation Experts Group
Convenor for dispute mediation
Neighbourhood dispute mediation
Neighbourhood mediation

Traduction de «Convenor for dispute mediation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
convenor for dispute mediation

responsable du dossier de la médiation des différends


neighbourhood mediation [ neighbourhood dispute mediation ]

médiation de quartier


APEC Dispute Mediation Experts Group

Groupe d'experts en médiation des différends de l'APEC
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The establishment of pre-dispute mediation bodies is also proposed and the inclusion, in Article 10, of the due right of affected parties to appeal to the Commission not only in cases where an operating restriction is adopted in a way which fails to comply with the Regulation, but also in cases where the competent authorities decline to apply an operating restriction which has been shown to be necessary to public health.

Il est également proposé de mettre en place des organismes de médiation préalable à tout litige. De plus, l’article 10 inclut le droit de protection que peuvent faire valoir les personnes concernées auprès de la Commission européenne non seulement lorsqu’une restriction d’exploitation est adoptée de manière non conforme au règlement, mais également lorsque les autorités compétentes refusent d’instaurer une restriction d’exploitation, alors qu’il est établi que celle-ci est nécessaire pour préserver la santé de la population.


In particular, this Directive should be without prejudice to Directive 2008/52/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on certain aspects of mediation in civil and commercial matters (7), which already sets out a framework for systems of mediation at Union level for cross-border disputes, without preventing the application of that Directive to internal mediation systems.

La présente directive devrait notamment être sans préjudice de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (7), qui instaure déjà un cadre pour les systèmes de médiation au niveau de l'Union pour les litiges transfrontaliers, sans préjudice de son application aux systèmes internes de médiation.


[43] This is already the case for mediation in cross-border disputes, where, in accordance with Article 5 of Directive 2008/52/EC on certain aspects of mediation in civil and commercial matters, courts before which an action is brought may invite the parties to use mediation in order to settle the dispute.

[43] Tel est déjà le cas de la médiation dans les litiges transfrontières dans lesquels, conformément à l’article 5 de la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, une juridiction saisie d’une affaire peut inviter les parties à recourir à la médiation pour résoudre le litige.


1. Member States shall ensure that parties who choose mediation in an attempt to settle a dispute are not subsequently prevented from initiating judicial proceedings or arbitration in relation to that dispute by the expiry of limitation or prescription periods during the mediation process.

1. Les États membres veillent à ce que les parties qui choisissent la médiation pour tenter de résoudre un litige ne soient pas empêchées par la suite d’entamer une procédure judiciaire ou une procédure d’arbitrage concernant ce litige du fait de l’expiration des délais de prescription pendant le processus de médiation.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
‘Mediation’ means a structured process, however named or referred to, whereby two or more parties to a dispute attempt by themselves, on a voluntary basis, to reach an agreement on the settlement of their dispute with the assistance of a mediator.

«médiation», un processus structuré, quelle que soit la manière dont il est nommé ou visé, dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent par elles-mêmes, volontairement, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l’aide d’un médiateur.


1. The objective of this Directive is to facilitate access to alternative dispute resolution and to promote the amicable settlement of disputes by encouraging the use of mediation and by ensuring a balanced relationship between mediation and judicial proceedings.

1. La présente directive a pour objet de faciliter l’accès à des procédures alternatives de résolution des litiges et de favoriser le règlement amiable des litiges en encourageant le recours à la médiation et en garantissant une articulation satisfaisante entre la médiation et les procédures judiciaires.


(8) This directive should cover processes where two or more parties to a dispute are assisted by a mediator to reach an amicable agreement on the settlement of the dispute, but exclude processes of an adjudicatory nature such as arbitration, ombudsmen schemes, consumer complaint schemes, expert determination or processes administered by bodies issuing a formal recommend ...[+++]

(8) La présente directive doit couvrir les procédures dans lesquelles deux ou plusieurs parties à un litige sont assistées par un médiateur pour parvenir à un accord à l’amiable sur la résolution du litige, mais exclure les procédures quasi-judiciaires telles que l’arbitrage, l’intervention d’un médiateur, les plaintes de consommateurs, les décisions d’expert ou les procédures dans lesquelles des instances émettent une recommandation formelle, contraignante ou non, quant à la solution du litige.


(8) This Directive should cover processes where two or more parties to a cross-border dispute are assisted by a mediator to reach an amicable agreement on the settlement of the dispute, but exclude processes such as pre-contractual negotiations or processes of an adjudicatory nature such as arbitration, judicial conciliation schemes, ombudsman schemes, consumer complaint schemes, expert determination or processes administered by bodies issuing a formal recommendation, be it legally binding or ...[+++]

(8) La présente directive doit couvrir les procédures dans lesquelles deux ou plusieurs parties à un litige transfrontalier sont assistées par un médiateur pour parvenir à un accord à l’amiable sur la résolution du litige, mais exclure les procédures telles que les négociations précontractuelles ou les procédures quasi-judiciaires telles que l’arbitrage, l'intervention d'un conciliateur de justice, d’un médiateur, les plaintes de consommateurs, les décisions d’expert ou les procédures dans lesquelles des instances émettent une recomma ...[+++]


1. The objective of this Directive is to facilitate access to dispute resolution and to promote the amicable settlement of disputes by encouraging the use of mediation and ensuring a balanced relationship between mediation and judicial proceedings.

1. L’objectif de la présente directive est de faciliter l’accès à la résolution des litiges et de favoriser le règlement amiable des litiges en encourageant le recours à la médiation et en veillant à instaurer une relation équilibrée entre la médiation et les procédures judiciaires.


(a) "Mediation" means a structured process of a voluntary nature, however named or referred to, where two or more parties to a dispute attempt themselves to reach an agreement on the settlement of their dispute with the assistance of a mediator.

(a) le terme «médiation» désigne une procédure structurée, de nature volontaire, quelle que soit la façon dont elle est appelée ou citée, dans laquelle deux ou plusieurs parties à un litige s'efforcent de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige, avec l'aide d'un médiateur.




datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'Convenor for dispute mediation' ->

Date index: 2023-07-02
w