Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Convention on Driving Disqualifications
Decision imposing a driving disqualification
Decision imposing disqualification from driving
Decision to disqualify
Disqualification from driving
Disqualification from driving on a provisional licence
Driving disqualification
Forfeiture of a provisional licence
Loss of entitlement to drive

Traduction de «Convention on Driving Disqualifications » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on Driving Disqualifications | Convention on Driving Disqualifications

Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire | convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire


disqualification from driving | driving disqualification | loss of entitlement to drive

déchéance du droit de conduire


decision imposing a driving disqualification | decision imposing disqualification from driving | decision to disqualify

décision de déchéance | décision de déchéance du droit de conduire






forfeiture of a provisional licence | disqualification from driving on a provisional licence

retrait du permis d'élève conducteur




European Convention on the International Effects of Deprivation of the Right to Drive a Motor Vehicle

Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
the Convention on Driving Disqualifications (1998) ;

la convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire (1998) ;


With reference to written question E-1673/07 and Article 19 of the EU Convention on Driving Disqualifications (98/C 216/01) I would like to ask the Council, as the depositary of the Convention, what progress is being made towards ratification, and when the Secretary-General expects that all Member States will fulfil the requirements of the Convention.

Dans le prolongement de la question écrite E-1673/07 et eu égard à l’article 19 de la Convention européenne sur la déchéance du droit de conduire (98/C 216/01), le Conseil pourrait-il, en sa qualité de dépositaire de ladite convention, faire le point sur les progrès qui ont été accomplis en ce qui concerne sa ratification, en précisant à quelle date le Secrétaire général estime que les États membres devraient l’avoir mise en œuvre?


With reference to written question E-1673/07 and Article 19 of the EU Convention on Driving Disqualifications (98/C 216/01) I would like to ask the Council, as the depositary of the Convention, what progress is being made towards ratification, and when the Secretary-General expects that all Member States will fulfil the requirements of the Convention.

Dans le prolongement de la question écrite E-1673/07 et eu égard à l'article 19 de la Convention européenne sur la déchéance du droit de conduire (98/C 216/01), le Conseil pourrait-il, en sa qualité de dépositaire de ladite convention, faire le point sur les progrès qui ont été accomplis en ce qui concerne sa ratification, en précisant à quelle date le Secrétaire général estime que les États membres devraient l'avoir mise en œuvre?


Accession of Bulgaria and Romania to the Convention on driving disqualifications (vote)

Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention du 17 juin 1998 relative aux décisions de déchéance du droit de conduire (vote)


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Accession of Bulgaria and Romania to the Convention on driving disqualifications *

Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention du 17 juin 1998 relative aux décisions de déchéance du droit de conduire *


Driving disqualifications are covered by the European Union Convention on driving disqualifications of 17 June 1998 (see point 3.2.3.).

La déchéance du droit de conduire est couverte par une convention de l'Union européenne relative aux décisions de déchéance du droit de conduire du 17 juin 1998 (voir point 3.2.3.).


Driving disqualifications are covered by the European Union Convention on driving disqualifications of 17 June 1998.

La déchéance du droit de conduire est couverte par une convention de l'Union européenne relative aux décisions de déchéance du droit de conduire du 17 juin 1998.


[107] 07 "Explanatory report on the convention on driving disqualifications", OJ C 211, 23.7.1999, p. 1.

[107] Rapport explicatif sur la Convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire JO C 211 du 23.7.1999, p.1.


The 1998 Convention on Driving Disqualifications by definition only deals with the third category.

La convention de 1998 relative aux décisions de déchéance du droit de conduire ne couvre, par définition, que la troisième catégorie.


A third example, the 1998 EU Convention on Driving Disqualifications, adopted under the Maastricht Treaty, has so far not been ratified by a single EU Member State.

Un troisième exemple, à savoir la convention de l'UE de 1998 relative aux décisions de déchéance du droit de conduire, adoptée dans le cadre du traité de Maastricht, n'a pour l'heure été ratifiée par aucun État membre de l'UE.




datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'Convention on Driving Disqualifications' ->

Date index: 2022-06-17
w